Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal

• Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal, n° 917, déposée le mercredi 30 août 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal, n° 917, déposée le mercredi 30 août 2023.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 30 août 2023

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