Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

• Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent, n° 921, déposée le jeudi 7 septembre 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent, n° 921, déposée le jeudi 7 septembre 2023.
• Examen en commission

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    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 7 septembre 2023

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