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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, n° 926 , déposé(e) le vendredi 15 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • M. Jean-Michel Arnaud

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

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