Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter la transmission des biens et entreprises familiales, n° 1734, déposée le jeudi 12 octobre 2023.

Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.