Imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation" - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 12 octobre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à imposer l'étiquetage obligatoire des produits concernés par la "réduflation", n° 1729, déposée le jeudi 12 octobre 2023.

Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h47
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.