Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

• Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle, n° 159, déposée le dimanche 3 décembre 2023.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle, n° 159, déposée le dimanche 3 décembre 2023.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le dimanche 3 décembre 2023

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