Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Vendredi 1er décembre 2023
Première lecture au Sénat
Vendredi 1er décembre 2023
Dépôt au Sénat
Vendredi 1er décembre 2023
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Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités, n° 156, déposée le vendredi 1er décembre 2023.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Vendredi 1er décembre 2023
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Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités, n° 156, déposée le vendredi 1er décembre 2023.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 1er décembre 2023
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