Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière

16^e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière (dépôt le mardi 5 décembre 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière, n° 1971, déposée le mardi 5 décembre 2023.

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
Renvoyé(e) à la commission des lois.