Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

• Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers, n° 237, déposée le dimanche 7 janvier 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers, n° 237, déposée le dimanche 7 janvier 2024.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le dimanche 7 janvier 2024

      Voir la page de l'organe