Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Jeudi 11 janvier 2024

Première lecture au Sénat
Jeudi 11 janvier 2024

Dépôt au Sénat
Jeudi 11 janvier 2024
-
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, n° 238, déposée le jeudi 11 janvier 2024.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture au Sénat
Jeudi 11 janvier 2024
-
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, n° 238, déposée le jeudi 11 janvier 2024.
-
Examen en commission
-
Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 11 janvier 2024
-
-