Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

• Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, n° 238, déposée le jeudi 11 janvier 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, n° 238, déposée le jeudi 11 janvier 2024.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 11 janvier 2024

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