Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

• Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales, n° 268, déposée le lundi 22 janvier 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales, n° 268, déposée le lundi 22 janvier 2024.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 22 janvier 2024

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