Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 février 2024 (16^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, n° 2248, déposé le mercredi 28 février 2024.

Mise en ligne : jeudi 29 février 2024 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.