Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française, n° 368, déposée le mercredi 28 février 2024.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française, n° 368, déposée le mercredi 28 février 2024.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 28 février 2024

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