Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mercredi 20 mars 2024

Première lecture au Sénat
Mercredi 20 mars 2024

Dépôt au Sénat
Mercredi 20 mars 2024
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture au Sénat
Mercredi 20 mars 2024
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 20 mars 2024
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