Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Vendredi 22 mars 2024

Première lecture au Sénat
Vendredi 22 mars 2024

Dépôt au Sénat
Vendredi 22 mars 2024

Première lecture au Sénat
Vendredi 22 mars 2024
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Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, n° 463, déposée le vendredi 22 mars 2024.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 22 mars 2024
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