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Rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droits à sa charge, n° 2490
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Les cosignataires
M. David Taupiac,
Mme Martine Froger,
M. Laurent Panifous,
M. Bertrand Pancher,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Christophe Naegelen,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Paul Molac,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Béatrice Descamps,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Nicolas Forissier,
M. Lionel Vuibert,
M. Nicolas Pacquot,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Xavier Batut,
Mme Violette Spillebout,
M. Nicolas Ray,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Lise Magnier,
M. André Villiers,
M. Stéphane Viry,
Mme Eléonore Caroit,
Mme Louise Morel,
M. Lionel Royer-Perreaut,
Mme Ingrid Dordain,
M. Didier Padey,
Mme Virginie Lanlo,
M. Yannick Neuder.