Création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 2574, déposée le jeudi 2 mai 2024.

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
Renvoyé(e) à la commission des finances.