Protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance, n° 2679, déposée le mardi 28 mai 2024.

Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 16h59
Renvoyé(e) à la commission des lois.