Renforcer les compétences de la police municipale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la police municipale, n° 1115 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 20h51

L'auteur de la proposition