Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques

16e législature
Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d’obsèques (dépôt le mardi 24 octobre 2023).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 24 octobre 2023 (16e législature)