Généralisation de l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant
16e législature
Proposition de loi visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant (dépôt le jeudi 4 août 2022).