Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant, n° 197
, déposé(e) le jeudi 4 août 2022
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 7h42
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Justine Gruet,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Christelle Petex-Levet,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
Mme Nathalie Serre,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry,
M. Yannick Neuder,
M. Francis Dubois,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Éric Ciotti.