Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 4 août 2022
(16e législature)
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Proposition de loi visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant, n° 197, déposée le jeudi 4 août 2022.Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 7h42
- Renvoyé(e) à la commission des finances.