Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale et à réintégrer dans leurs fonctions les personnels travaillant au sein ou en lien avec des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, n° 26
, déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h09
