Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres, n° 1041, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.