Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi tendant à abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres, n° 1041 , déposé(e) le mardi 4 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mercredi 5 avril 2023 à 10h40

L'auteur de la proposition