Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi pour un accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire, n° 2562 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h01 L'auteur de la proposition Mme Danielle Brulebois
