Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous, n° 537
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h00
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Justine Gruet,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Yannick Neuder,
Mme Isabelle Périgault,
M. Alexandre Portier,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Alexandre Vincendet,
M. Stéphane Viry.