Garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à garantir l’accès aux examens du permis de conduire, partout, pour tous, n° 537, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.