Réouverture des accueils physiques dans les services publics - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, n° 1063, déposée le mardi 4 avril 2023.

Mise en ligne : mardi 4 avril 2023 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois.