Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation, n° 1953, déposée le mardi 5 décembre 2023.

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
Renvoyé(e) à la commission des lois.