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Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs, n° 996
, déposé(e) le mardi 21 mars 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 20h00
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Justine Gruet,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Stéphane Viry,
M. Philippe Juvin.