Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires, n° 468 , déposé(e) le mardi 15 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 10h30

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier