Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires, n° 468, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.