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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux, n° 1973
, déposé(e) le mardi 5 décembre 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18