Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

16e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire (dépôt le jeudi 20 octobre 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 octobre 2022 (16e législature)