Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire , déposé(e) le jeudi 20 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2022 à 16h30 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann