Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 octobre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire, n° 376, déposée le jeudi 20 octobre 2022.

Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2022 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.