Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire, n° 376 , déposé(e) le jeudi 20 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2022 à 16h30

L'auteur de la proposition