Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations, n° 707
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
