Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 avril 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 539 , déposé(e) le 19 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Béatrice Gosselin , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 611 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 612Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 23 mai 2023 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, n° 1269 ( PDF) , déposé(e) le 24 mai 2023 , mis(e) en ligne le 24 mai 2023 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Fabienne Colboc , rapporteure (Nomination : mardi 30 mai 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1435 ( PDF) , déposé(e) le 21 juin 2023 , mis(e) en ligne le 27 juin 2023 à 22h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1435-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 juin 2023 , mis(e) en ligne le 21 juin 2023 à 18h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 juin 2023 , mis(e) en ligne le 21 juin 2023 à 18h30
Amendements déposés sur le texte n° 1269 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 30 mai 2023 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 20 juin 2023 à 21h00 Compte-rendu
Mercredi 28 juin 2023 à 18h30 Compte-rendu
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :
Article 1er : Création d’une procédure administrative pour la restitution des biens culturels spoliés intégrés aux collections publiques
Remplacement des mots : « autorité de fait du “régime de Vichy” » par les mots : « État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 » [AC43 de Mme Colboc, rapporteure, et coordination AC44 à l’article 2]
Possibilité de restituer des biens ayant fait l’objet d’une spoliation et intégrés par dons ou legs aux collections publiques, par dérogation à l’article L. 451‑7 du code du patrimoine [AC41 de Mme Colboc, rapporteure]
Dans le cas où la personne publique et les ayants droits conviennent d’autres modalités de réparation, possibilité pour la personne publique de solliciter le concours de l’État [AC18 de Mme Descamps (LIOT)]
Précision par le décret en Conseil d’État des modalités de réparation autres que la restitution du bien [AC23 de Mme Yadan (RE)]
Article 2 : Procédure dérogatoire de sortie des collections des « musées de France »
Article 3 : Application de la présente loi aux demandes de restitution en cours à la date de publication
Article 4 : Demande de rapport annuel au Gouvernement
Remise du rapport tous les deux ans [AC31 de M. Patrier-Leitus (HOR) et sous-amendement AC45 de Mme Colboc, rapporteure]
Établissement par le rapport de l’inventaire des biens ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation [AC25 de M. Le Vigoureux (RE)]
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1435-A0Amendements déposés sur le texte n° 1435 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 29 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 29 juin 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 le 29 juin 2023, T.A. n° 150 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 juin 2023 à 16h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 juin 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Fabienne Colboc et Mme Béatrice Gosselin , rapporteurs (Nomination : jeudi 6 juillet 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 855 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1509 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2023 à 19h00
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1509-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2023 à 18h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 856
Discussion en séance publique
Séance publique du jeudi 13 juillet 2023 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1509-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2023 à 18h00
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 13 juillet 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 13 juillet 2023, T.A. n° 157 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 juillet 2023 à 10h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 23 juillet 2023 [sur le site Légifrance]