Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, n° 279 , déposé(e) le 24 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 390 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 391Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 14 mars 2024 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, n° 2346 ( PDF) , déposé(e) le 14 mars 2024 , mis(e) en ligne le 14 mars 2024 à 16h21 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hadrien Ghomi , rapporteur (Nomination : mercredi 20 mars 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2425 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 5 avril 2024 à 11h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2425-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 3 avril 2024 à 15h43
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 3 avril 2024 à 15h46
Amendements déposés sur le texte n° 2346 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 3 avril 2024 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 8 avril 2024 à 15h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2425-A0Amendements déposés sur le texte n° 2425 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 8 avril 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française le 8 avril 2024, T.A. n° 279 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 avril 2024 à 18h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 16 avril 2024 [sur le site Légifrance]