Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Proposition de résolution
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Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 22 mars 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2024 à 14h48
L'auteur de la proposition
Lecture unique
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2024 à 14h48
L'auteur de la proposition
Examen en commission
Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure (Nomination : mercredi 13 mars 2024)
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 mars 2024 à 15h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 27 mars 2024 à 15h00 Compte-rendu Vidéo