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Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Proposition de résolution

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 22 mars 2024

Les étapes de la procédure

Lecture unique à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048 , déposé(e) le lundi 8 janvier 2024
  • Mise en ligne : mardi 9 janvier 2024 à 14h48

L'auteur de la proposition

Examen en commission

Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure.

Nomination : mercredi 13 mars 2024
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 13 mars 2024 à 15h05 VI CR

    - Nomination de rapporteur

  • Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 15h00 VI CR

Dépôt