Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

• Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048, déposée le lundi 8 janvier 2024.

  Mise en ligne : mardi 9 janvier 2024 à 14h48
• Renvoyé(e) à la commission des affaires européennes.

• Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048, déposée le lundi 8 janvier 2024.

  Mise en ligne : mardi 9 janvier 2024 à 14h48
• Examen en commission

  • Commission des affaires européennes
    Travaux de la commission saisie au préalable

    • Commission saisie au préalable le lundi 8 janvier 2024

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission