Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048 , déposé(e) le lundi 8 janvier 2024

L'auteur de la proposition

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure.

Nomination : mercredi 13 mars 2024

Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement