Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048, déposée le lundi 8 janvier 2024.
Proposition de résolution, n° 2048
16e législature
Proposition de résolution, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 2048, déposée le lundi 8 janvier 2024.
