Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 mars 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2023 à 11h00
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Studer , rapporteur (Nomination : mardi 7 février 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 908 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 3 mars 2023 à 16h56
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 908-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 1er mars 2023 à 11h12
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2023 , mis(e) en ligne le 1er mars 2023 à 11h16
Amendements déposés sur le texte n° 758 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 7 février 2023 à 17h15 Compte-rendu Vidéo
Mardi 28 février 2023 à 17h10 Compte-rendu Vidéo
Lundi 6 mars 2023 à 15h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 908-A0Amendements déposés sur le texte n° 908 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 6 mars 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 6 mars 2023, T.A. n° 84 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 mars 2023 à 19h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 396 , déposé(e) le 6 mars 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Valérie Boyer , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 560 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 mai 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Bruno Studer et Mme Valérie Boyer , rapporteurs (Nomination : jeudi 1er juin 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1308 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2023 , mis(e) en ligne le 7 juin 2023 à 17h12
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 674 , document non encore publié
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, n° 1229 ( PDF) , déposé(e) le 11 mai 2023 , mis(e) en ligne le 11 mai 2023 à 10h41 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1693 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 9 octobre 2023 à 14h40
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1693-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2023 à 15h36
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 4 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 4 octobre 2023 à 15h30
Amendements déposés sur le texte n° 1229 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 octobre 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 10 octobre 2023 à 19h35 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1693-A0Amendements déposés sur le texte n° 1693 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 10 octobre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 10 octobre 2023, T.A. n° 174 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 octobre 2023 à 16h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 27 , déposé(e) le 11 octobre 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Isabelle Florennes , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 198 , document non encore publié
Texte de la commission :
Texte adopté
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 octobre 2023, T.A. n° 174 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 octobre 2023 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2148 ( PDF) , déposé(e) le 6 février 2024 , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 21h04
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 6 février 2024 à 14h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 174 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 6 février 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 6 février 2024, T.A. n° 239 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 février 2024 à 17h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Publiée au Journal Officiel du 20 février 2024 [sur le site Légifrance]