Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 février 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, n° 742 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, n° 742 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Paul Christophe , rapporteur (Nomination : mercredi 1er février 2023)
M. Elie Califer, Corapporteur d'application (nomination le 5 avril 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 861 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2023 , mis(e) en ligne le 21 février 2023 à 16h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 861-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2023 , mis(e) en ligne le 16 février 2023 à 18h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 février 2023 , mis(e) en ligne le 16 février 2023 à 18h05
Amendements déposés sur le texte n° 742 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 1er février 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 15 février 2023 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 1er mars 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Protection des salariés au regard de l’état de santé d’un enfant à charge
Interdiction de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant [AS30 de M. Christophe, rapporteur]
Article 2 : Renforcement du recours au télétravail pour les salariés dont l’état de santé d’un enfant à charge le justifie
Alignement du régime de recours au télétravail pour les salariés dont un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité et pour les proches aidants sur celui des femmes enceintes et des travailleurs handicapés [AS29 de M. Christophe, rapporteur]
Article 3 : Suppression de la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale
Article 4 : Suppression de la mesure d’écrêtement de l’allocation journalière de présence parentale et de l’allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi
Article 4 bis (nouveau)
Protection des familles ou des aidants familiaux qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement [amendements identiques AS16 de Mme Erodi (LFI-NUPES) et AS5 de M. Delaporte (SOC) et sous-amendement rédactionnel AS33 de M. Christophe, rapporteur]
Article 5 : Expérimenter de nouvelles règles de fixation et de versement du complément mensuel pour frais dans le cadre de l’allocation journalière de présence parentale
Mise en place d'une expérimentation menée par les caisses d'allocations familiales, visant à améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais tel qu'initialement prévu dans la proposition de loi), dans l'objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits [AS32 de M. Christophe, rapporteur]
Article 6 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 861-A0Amendements déposés sur le texte n° 861 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 2 mars 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 2 mars 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité le 2 mars 2023, T.A. n° 83 ( PDF) , mis(e) en ligne le 3 mars 2023 à 10h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, n° 393 , déposé(e) le 3 mars 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Pierre Richer , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 786 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, n° 1503 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2023 à 20h20
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 5 juillet 2023Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Marie-Pierre Richer et M. Paul Christophe , rapporteurs (Nomination : jeudi 6 juillet 2023)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 853 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1508 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2023 à 10h00
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1508-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2023 à 18h30
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 854
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 12 juillet 2023 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1508-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 6 juillet 2023 à 18h30
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 12 juillet 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 12 juillet 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 12 juillet 2023, T.A. n° 154 ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 juillet 2023 à 17h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023 [sur le site Légifrance]