Première séance du mercredi 12 juillet 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité (n^o 1508).

La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Après son adoption à l’unanimité le 2 mars et le 4 juillet, respectivement à l’Assemblée nationale et au Sénat, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter achève son cheminement parlementaire avec succès grâce à l’accord obtenu en commission mixte paritaire (CMP). Je ne vous cacherai pas mon plaisir de voir aboutir cette proposition de loi en seulement cinq mois. Le Parlement s’est montré à la hauteur des attentes des parents et des associations qui portent leurs voix.
La proposition de loi s’inscrit dans la continuité du travail parlementaire mené depuis de nombreuses années sur le sujet. Je pense à différents textes : la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, défendue par Nathalie Elimas ; la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, que j’avais présentée ; la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, à l’initiative de Guy Bricout ; la loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, présentée par Béatrice Descamps ; ou encore la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui a revalorisé au niveau du Smic le montant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Tous ces textes témoignent de l’engagement constant et durable des parlementaires et du Gouvernement en faveur de la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Par l’adoption définitive de la présente proposition de loi, nous atteindrons notre objectif de faciliter la vie des parents concernés, afin de ne pas ajouter une peine supplémentaire à ceux qui voient leur quotidien bouleversé, oserai-je dire percuté, par l’annonce d’une maladie ou d’un handicap chez l’enfant.
Nous ne cherchons ni audience ni spectacle. Peu importe que nos lois ne fassent pas grand bruit tant que nous obtenons de grands effets. Par des mesures de protection et de simplification, la proposition de loi vise à soulager les familles d’une partie des difficultés administratives, financières et professionnelles qui pèsent sur elles. Ces dispositions ont su nous unir, car nous avons tous un proche qui est à la fois parent, soignant, accompagnateur, expert administratif, voire instituteur quand la situation l’exige. Ce proche peut être contraint de réduire son temps de travail ou d’interrompre son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Qui pourrait s’en offusquer ? Les rendez-vous qui s’enchaînent à l’hôpital, à l’école ou avec l’administration usent et inquiètent ce proche, qui tente de préserver son enfant de ses propres angoisses. Il nous revient alors, au nom de la solidarité nationale, de lui tendre la main et de lui apporter le répit et la protection dont il a besoin.
La proposition de loi entend renforcer la protection de tous ces parents courageux qui se battent pour leur enfant. Par l’article 1^er, nous les protégeons du risque de licenciement, quand ils sont contraints de réduire leur activité professionnelle, sur le modèle du dispositif existant pour les congés de maternité, de paternité et de deuil parental. Unanimement désireux d’améliorer le texte, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord sur la rédaction de l’article 1^er bis, qui porte la durée minimale du congé pour le décès d’un enfant à quatorze jours lorsque l’enfant a moins de 25 ans et à douze jours quel que soit son âge. Rien ne permettra au législateur de compenser la perte d’un enfant, mais l’adoption de cette disposition constitue une avancée dans l’accompagnement des familles endeuillées.
Par l’article 2, nous facilitons le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Par l’article 3, nous simplifions le renouvellement de l’AJPP et du congé de présence parentale (CPP) en supprimant la condition d’un accord préalable explicite du service du contrôle médical et nous permettons le versement d’une avance par les services de la caisse d’allocations familiales (CAF). Par l’article 4, nous supprimons la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Par l’article 4 bis, nous protégeons les familles contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Enfin, avec l’article 5, nous lançons une expérimentation auprès des caisses d’allocations familiales afin d’améliorer la situation des bénéficiaires de l’AJPP rencontrant des difficultés financières ou exprimant le besoin d’un accompagnement renforcé.
Vous l’aurez compris, la proposition de loi entend mettre fin aux discriminations subies par les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap. Nous ne prétendons pas répondre à toutes les difficultés des familles, mais nous progressons dans cette voie grâce à des avancées concrètes, demandées par les associations.
Je remercie les bénévoles et les associations qui, partout, tout le temps, œuvrent dans l’ombre et avec dévouement pour accompagner les familles. Je pense notamment à l’association Eva pour la vie, mais aussi à la fédération Grandir sans cancer et à son infatigable président Stéphane Vedrenne. Je remercie également le président du groupe Horizons et apparentés, Laurent Marcangeli, et tous ses membres, qui m’ont fait confiance et m’ont permis d’inscrire le texte à l’ordre du jour. Je remercie le Gouvernement et tout particulièrement M. le ministre Jean-Christophe Combe, à l’écoute de nos préoccupations et avec lequel nous avons construit un texte équilibré. Je remercie enfin les présidentes des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, Fadila Khattabi et Catherine Deroche, ainsi que les sénatrices Brigitte Micouleau et Marie-Pierre Richer et tous ceux qui nous ont soutenus dans l’élaboration de la proposition de loi, sans oublier les administrateurs de la commission – chère Alix, cher Thomas !
Pour conclure, je salue l’esprit constructif dans lequel s’est déroulé l’examen de la proposition de loi, ne doutant pas, chers collègues, du vote unanime des groupes politiques, preuve de notre attachement commun à la cause des aidants. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, Dem et LIOT.)

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

C’est avec une grande reconnaissance pour le travail mené par Paul Christophe et pour l’accord auquel l’Assemblée nationale et le Sénat ont abouti en CMP que je me présente devant vous à l’heure d’acter l’adoption définitive de la proposition de loi. C’est aussi avec une pensée particulière pour les familles concernées, pour les parents d’enfants malades, pour les foyers et les fratries affectés par ces épreuves de la vie. Nous sommes toutes et tous sensibles à leur situation et l’accueil réservé à l’initiative du groupe Horizons et apparentés, ainsi que l’enrichissement du texte au fil de la navette parlementaire, en sont la meilleure preuve.
Nous y sommes sensibles parce que, pour certains, nous avons vécu cette situation, et pour d’autres, nous avons été interpellés par des familles ou les associations mobilisées, engagées, qui accompagnent les parents au quotidien. Je remercie de nouveau pour son action le réseau Grandir sans cancer. C’est pour ces familles que le Gouvernement et la représentation nationale ont travaillé conjointement sur le texte : pour mieux prendre en compte les difficultés qu’elles rencontrent et améliorer les réponses qui leur sont apportées, mais aussi pour leur exprimer davantage la solidarité de la nation.
Je n’énumérerai pas toutes les mesures puissantes contenues par la proposition de loi, dont l’utilité se vérifiera rapidement pour des milliers de familles. Je souligne simplement que ces mesures viennent compléter tout ce qui existe déjà, et que M. le rapporteur a rappelé, grâce à l’adoption : en 2019, de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli ; en 2021, de la loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ; et également en 2021, de la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Dans la continuité de ces textes, la proposition de loi de Paul Christophe viendra renforcer et simplifier la mobilisation du dispositif de congé et d’allocation journalière de présence parentale, soit une demande de longue date des personnes concernées, demande légitime sur laquelle tous les groupes de l’Assemblée se sont retrouvés. Demain, il sera plus simple de solliciter pour la première fois l’ouverture de ces droits. Pour la liquidation de la prestation, il ne sera plus nécessaire d’attendre l’avis du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Demain, il sera aussi plus facile, pour les parents d’un enfant dont la situation ne s’est pas suffisamment améliorée, de solliciter le renouvellement exceptionnel de ces droits.
Ces mesures s’inscrivent pleinement dans la politique du Gouvernement en faveur d’un accès rapide et effectif des familles à leurs droits. Cette préoccupation est au cœur du dialogue que je mène avec l’ensemble des acteurs, en particulier avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui est de plus en plus ouverte et qui modernise ses pratiques pour les adapter aux attentes et aux besoins des Français.
J’insiste sur les dispositions du texte qui visent à allonger la durée des congés pour deuil d’enfant ou pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée de l’enfant. Cet allongement, à l’initiative de l’Assemblée nationale et renforcé au Sénat par le Gouvernement pour l’adapter aux agents de la fonction publique, permettra d’offrir une respiration indispensable aux parents concernés par ces situations difficiles et parfois dramatiques. Nous le savons bien, faire son deuil ou prendre la mesure d’une situation nouvelle et des bouleversements qu’elle induit nécessitent du temps.
Face à ces situations, la place des entreprises est bien sûr centrale et le texte la consacre. Au-delà de leur responsabilité environnementale et sociale, elles ont une nouvelle responsabilité à affirmer et à assumer : une responsabilité familiale, pour garantir une organisation tenant compte de la dimension parentale du salarié et de l’intérêt de l’enfant. Bien des entreprises l’ont déjà compris et je souhaite que cette évolution s’accélère. Ces enjeux sont plus importants que jamais. Nous devons soutenir davantage les parents – ces « aventuriers du monde moderne » dont parlait Péguy – à chaque étape, qu’elle soit heureuse ou difficile.
Mesdames et messieurs les députés, vous savez comme moi que ce texte contient de nombreuses avancées pour les familles. Il nous faudra bien sûr aller plus loin et beaucoup d’entre vous le souhaitent. Je suis convaincu que les initiatives locales, les retours d’expérience et les expérimentations nous y aideront. À ce titre, le Gouvernement soutient résolument l’article 5 de la proposition de loi : l’expérimentation qu’il prévoit permettra aux CAF de rester souples et de proposer à leurs bénéficiaires des aménagements que nous ne connaissons pas aujourd’hui, mais qui auront peut-être, demain, vocation à être généralisés. La question se posera en tout cas, toujours en relation avec les parents, dont nous devons entendre les besoins et les attentes, et avec les professionnels, qui les accompagnent et doivent continuer de nous dire ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. François Gernigon.

La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter concerne la situation complexe et difficile des familles qui voient leur enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou qui est victime d’un accident d’une particulière gravité. Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents se voient diagnostiquer un cancer et ce chiffre est en augmentation en Europe depuis de nombreuses années. Des moyens importants sont consacrés à l’accompagnement des familles touchées par ce drame. Ainsi, un grand nombre de textes – dont plusieurs à l’initiative de notre collègue Paul Christophe – ont été adoptés ces dernières années pour renforcer la protection des proches aidants et des familles. Ils témoignent de notre engagement à soutenir les familles dans les moments difficiles et à améliorer leur quotidien.
Cependant, des obstacles, notamment des freins administratifs, compliquent encore inutilement la vie des familles en détresse. Les parents d’enfants malades sont confrontés à une épreuve extrêmement difficile qui bouleverse non seulement leur vie, mais également celle de toute la famille. Très tôt, les enfants prennent conscience de la gravité de leur situation. Ils remarquent que toute l’attention de la famille est tournée vers eux et sentent sur eux le regard des autres enfants. Ils intègrent très rapidement, dans leur quotidien, les termes techniques liés à leur maladie, tels que les mots « aplasie » ou « transfusion ». De même, ils parlent de leur « cathé » – cathéter – et de leur chambre d’hôpital. Pour aider l’enfant malade à faire face à la maladie, les parents doivent être particulièrement présents et soutenants, ce qui s’avère une tâche difficile et épuisante, à laquelle aucun parent ne peut se préparer. Il est donc important de soutenir les parents et d’alléger leur fardeau, notamment en leur offrant une assistance pratique.
La proposition de loi contient plusieurs modifications législatives importantes. Elle propose d’intégrer dans le code du travail une protection contre le licenciement pour tout parent salarié contraint de réduire ou de cesser son activité, mais aussi d’allonger le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave à cinq jours, et celui pour le décès d’un enfant à quatorze jours lorsque l’enfant a moins de 25 ans et à douze jours lorsqu’il a dépassé cet âge. Le texte envisage par ailleurs le télétravail comme un aménagement nécessaire pour les salariés confrontés à une maladie grave ou au handicap d’un enfant à charge, ainsi que pour tous les aidants familiaux. De plus, il prévoit de simplifier le renouvellement de la demande d’AJPP. Il tend également à protéger les familles contre une éventuelle volonté du propriétaire de rompre le bail. Enfin, il prévoit l’évaluation du dispositif de complément pour frais de l’AJPP versé mensuellement à certaines familles d’enfants malades et l’expérimentation d’innovations en ce domaine.
Nous saluons le bon esprit qui a permis d’enrichir cette proposition de loi par de nouvelles mesures, en tenant compte des demandes des familles et des parlementaires, et qui a conduit à l’adopter unanimement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Le groupe Horizons et apparentés s’engage auprès des familles touchées par la maladie, le handicap ou un accident d’une particulière gravité ; il leur propose des réponses concrètes et opérationnelles.
Il convient de souligner le rôle essentiel joué par les associations pour soutenir les familles touchées par de tels événements. Elles leur apportent une aide précieuse et souvent inestimable, non seulement d’un point de vue moral et psychologique, mais aussi sur le plan pratique, en aidant les familles à surmonter les nombreux obstacles qu’elles rencontrent dans leur vie quotidienne.
Nous voterons évidemment cette proposition de loi déposée par notre collègue Paul Christophe, que nous remercions pour son travail et pour l’engagement dont il fait preuve depuis de nombreuses années sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et de la commission).

Très bien !

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Nous devons nous prononcer sur un chamboulement qui peut toucher la vie de certains de nos compatriotes : voir son enfant touché par une maladie grave ou un handicap. Ce bouleversement dans la vie de la famille impose aux parents de changer parfois radicalement leur mode de vie pour accompagner au mieux leur enfant. Cette proposition de loi entend apporter une première réponse à la détresse financière et administrative que vivent les parents placés dans cette situation.
Nos collègues sénateurs et sénatrices se sont conformés à l’intention de l’Assemblée de garantir, pour les salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, un régime de télétravail plus protecteur que dans la rédaction initiale, aligné sur le régime appliqué aux femmes enceintes et aux travailleurs handicapés.
Le Sénat a également soutenu les mesures visant à prévenir un refus par le bailleur de renouveler le bail d’un locataire bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale. Cette mesure est particulièrement nécessaire, car il est impensable que les parents d’enfants malades, déjà précarisés, soient également confrontés à des difficultés de logement.
Les débats en commission mixte paritaire sur les autres articles ont mené à un consensus que le groupe Écologiste salue. Le texte qui en est issu a retenu plusieurs enrichissements bienvenus apportés par le Sénat.
Les sénateurs ont ainsi défendu une meilleure protection des salariés sollicitant un congé de présence parentale – y compris fractionné ou à temps partiel – contre les licenciements abusifs.
Nous saluons aussi l’allongement par le Sénat du congé pour le décès d’un enfant, dont la durée minimale est fixée à douze jours, et à quatorze jours lorsque l’enfant décédé avait moins de 25 ans. La mesure a par ailleurs été étendue à la fonction publique.
Je ne peux à titre personnel imaginer la douleur terrible que représente la perte d’un enfant, mais nous avons un devoir absolu d’empathie à l’égard des salariés victimes de cet événement tragique.
S’il salue l’allongement de la durée de ce congé et les autres enrichissements apportés par le Sénat et adoptés par la commission mixte paritaire, le groupe Écologiste regrette toutefois que des améliorations supplémentaires proposées par ses membres, en séance et en commission, n’aient pas été retenues.
Nous sommes en effet conscients que la survenue d’une maladie grave ou d’un handicap engendre bien souvent des difficultés financières liées aux frais médicaux parfois très élevés et non pris en charge par la sécurité sociale. Ainsi, près d’un ménage sur quatre touchant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) vit sous le seuil de pauvreté. Cette précarité touche d’ailleurs particulièrement les femmes et les mères célibataires, dans un contexte où le taux de divorce, dans cette situation, est de 85 %.
Beaucoup de mères sont alors forcées de travailler moins, voire de quitter leur poste pour s’occuper de leur enfant, ce qui, en dépit des aides disponibles, diminue considérablement leurs ressources et les pénalise lors de la retraite. N’oublions pas, d’ailleurs, que les femmes seront davantage affectées par la dernière réforme que nous venons de subir en ce domaine. Or protéger les parents d’enfants atteints de maladie grave ou d’un handicap, c’est d’abord s’assurer que cet événement n’aura pas de conséquence financière fatale sur le montant de leur retraite.
Au-delà de ce préjudice économique sur le long terme, nous aurions pu aller plus loin dans le cadre de cette proposition de loi. En particulier, ce que nous aurions voulu que la majorité prenne en compte, c’est non seulement qu’avoir un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ne peut décemment pas être un motif de licenciement, mais que cela ne peut pas, non plus, conduire à d’autres discriminations dans l’emploi.
L’État a par ailleurs la responsabilité de libérer les familles concernées de la charge mentale que représente leur survie financière ; ainsi, d’autres propositions que nous avions défendues auraient pu être envisagées, comme l’exemption d’un parent d’un enfant malade ou en situation de handicap débiteur de ses obligations de rembourser ses crédits.
Nous avions également proposé d’expérimenter l’extension aux parents concernés par le texte du dispositif Communautés 360, actuellement destiné aux personnes en situation de handicap. Celui-ci propose un accompagnement global de la personne dans la gestion du quotidien et des procédures administratives, ce qui nous paraît fondamental. Cette mesure figurait d’ailleurs dans le rapport de la mission gouvernementale sur l’accompagnement des parents d’enfants malades, présenté par M. Paul Christophe : nous regrettons donc que le Parlement ne s’y soit pas intéressé.
Enfin, nous appelons à engager plus largement un travail sur le statut d’aidant, dont le rôle est encore bien trop souvent synonyme de précarité et de manque de reconnaissance.
Le groupe Écologiste soutiendra le texte issu de la commission mixte paritaire et continuera son combat pour remettre le soin au cœur des préoccupations de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le rapporteur et Mme Michèle Peyron applaudissent également.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Apprendre que son enfant est touché par une maladie grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité est toujours un drame immense pour les familles. Du jour au lendemain, le quotidien est complètement bouleversé, et les priorités d’hier contrastent terriblement avec celles de demain. Une organisation se met instantanément en place, qui place au cœur de l’attention familiale la santé de l’enfant, ses besoins et ceux de la fratrie, laquelle subit tout autant les conséquences de ce drame. L’inquiétude, les rendez-vous médicaux et les démarches administratives se substituent aux tâches habituelles, à l’agenda professionnel et aux autres activités.
Pour un parent, se transformer en proche aidant n’est pas un choix, mais une nécessité absolue, qui s’impose et que personne n’aurait pu prévenir. Pour accompagner l’enfant dans de bonnes conditions et continuer à soutenir l’ensemble de la famille, il faut que chaque parent soit lui-même bien accompagné et qu’il bénéficie d’un cadre stable et sécurisant, dans une situation qui, elle, est angoissante et imprévisible.
Aussi cette proposition de loi s’inscrit-elle dans la continuité des avancées obtenues lors de la précédente législature en ouvrant de nouveaux droits aux proches aidants et plus particulièrement aux parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou d’un grave accident.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), près d’un aidant sur deux occupe un emploi parallèlement à son engagement familial auprès d’un proche. Dans la majorité des situations, il s’agit de femmes. Pour beaucoup de ces aidants, continuer à occuper un emploi est en effet indispensable afin de conserver une rémunération et d’assumer le quotidien du foyer. C’est pourquoi nous ne pouvons que soutenir l’interdiction de licencier un parent en congé de présence parentale.
Par ailleurs, l’aménagement du poste de travail grâce au télétravail peut soulager en partie certains parents. Cependant, une telle adaptation doit être correctement encadrée afin que la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle soit bien respectée et que le cadre familial, déjà complexe, n’en soit pas davantage affecté.
En ce qui concerne l’article 3, le groupe Gauche démocrate et républicaine soutient la possibilité d’accorder une avance sur le versement de l’allocation journalière de présence parentale. Toutefois, nous regrettons que celle-ci reste circonscrite à trois cent dix jours sur trois ans, alors que les handicaps, les maladies graves ou les conséquences d’un grave accident ont malheureusement bien souvent des répercussions sur la santé des jeunes enfants au-delà de cette durée. Enfin, son montant est limité à un forfait de 52 euros par jour, ce qui nous paraît insuffisant.
L’annonce de la maladie d’un enfant plonge de nombreuses familles à la fois dans une peine immense et dans une grande fragilité. Dans des moments aussi exceptionnels, il est nécessaire d’anticiper les difficultés supplémentaires susceptibles de faire basculer ces familles dans une situation encore plus douloureuse et, pour certaines, dans une grande précarité. C’est pourquoi il est indispensable de protéger les familles qui bénéficient de l’allocation journalière de présence parentale contre le risque de voir le bail de leur logement non renouvelé en raison de la maladie de leur enfant.
Lors de l’examen en première lecture de ce texte à l’Assemblée, ma collègue Karine Lebon avait souligné la nécessité de mieux cerner les difficultés rencontrées par les parents de mineurs ultramarins dont l’accès aux soins nécessite une évacuation sanitaire vers l’Hexagone. Sa demande de rapport n’a malheureusement pas été adoptée ; les données qu’il aurait permis de recueillir auraient pourtant été très utiles pour adapter au mieux la prise en charge des enfants et la venue des parents. En effet, la sécurité sociale ne prend en charge qu’un billet d’accompagnant, le deuxième parent devant assumer seul le coût financier de son déplacement. Un décret a été annoncé pour ouvrir la prise en charge d’un deuxième billet d’avion, mais il tarde à paraître : qu’en est-il, monsieur le ministre ?
Je me réjouis de voir, à travers ce texte, la solidarité nationale prendre enfin sa part dans l’accompagnement des aidants et se substituer à la solidarité familiale, sur laquelle nous nous sommes trop longtemps reposés.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera pour cette proposition de loi. (M. le rapporteur applaudit.)

La parole est à Mme Béatrice Descamps.

La survenue d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident est toujours un choc qui bouscule toute la vie d’une famille, particulièrement lorsqu’un enfant est concerné. Il faut toute la force du monde, lorsque l’on est parent et aidant, pour affronter cette épreuve : l’angoisse, l’attente de la guérison, les traitements, la souffrance, l’impuissance.
De la force, il en faut aussi pour affronter des situations qui pourraient être évitables : le risque de perdre son travail, ses revenus ou son logement. Même les démarches administratives destinées à solliciter un peu d’aide peuvent constituer de vrais parcours du combattant.
En tant que législateurs, nous avons le devoir d’aider ceux qui aident leurs proches à surmonter la maladie ou le handicap et d’éviter à ces familles ce qui s’apparente à une double peine.
Tel est l’objet de cette proposition de loi, défendue par notre collègue Paul Christophe, que je salue, et dont le combat nous unit tous – élus, parents, associations.
Cette proposition comportait des avancées indéniables, que notre groupe a soutenues dès le début. Je pense en particulier à la protection contre le licenciement et à la garantie de pouvoir recourir au télétravail – des droits indispensables, car pour les parents concernés, concilier vie professionnelle et vie personnelle devient presque impossible. Je salue également l’assouplissement des dispositifs relatifs au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale.
Notre groupe se réjouit que cette proposition ait été enrichie par le travail parlementaire, avec, en particulier, deux avancées concrètes qu’il défend de longue date.
La première concerne l’allongement du congé pour le décès d’un enfant. La proposition de loi que mon collègue Guy Bricout avait fait adopter sur le sujet lors du précédent quinquennat avait en effet fait l’objet d’un compromis. Nous sommes donc heureux de renouer avec notre ambition initiale.
Je salue en outre l’application aux agents publics de l’allongement du congé de deuil. Le Gouvernement a fini par se rallier à notre position. Rien ne permet de consoler de la perte d’un enfant ; mais si nous avons les moyens d’accorder un peu de répit aux familles, alors nous devons le faire.
La seconde avancée est relative à l’allongement du congé pour l’annonce d’une pathologie ou l’accident d’un enfant. La proposition de loi dont j’ai été l’auteure en 2021 a permis d’inscrire ce droit nouveau dans la loi. J’avais dit à l’époque mon espoir qu’il ne s’agisse que d’une première pierre ; aujourd’hui nous améliorons ce droit, et je ne peux que m’en réjouir. C’est une manière de reconnaître ce moment, ô combien difficile, vécu par les familles concernées ; de leur donner un peu de temps pour affronter une nouvelle susceptible de changer leur vie – parfois pour toujours –, pour accompagner leur enfant, rester à ses côtés, pour se consacrer à l’apprentissage thérapeutique ou accomplir des démarches chronophages.
Je me réjouis enfin du maintien de l’article relatif à la protection contre le risque de rupture de bail par le propriétaire, adopté par l’Assemblée nationale. C’est une garantie supplémentaire pour ces familles, particulièrement pour les plus modestes.
Il restera d’autres sujets à aborder – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – pour améliorer davantage encore la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave. Nous pourrions par exemple favoriser le développement de solutions pour loger temporairement les familles près des centres de soins éloignés de leur domicile. Je pense particulièrement aux familles ultramarines ou corses, qui sont confrontées non seulement aux carences dans l’offre de soins, mais aussi au coût très élevé du transport aérien. Notre groupe a fait adopter une proposition de loi défendue par Olivier Serva et Max Mathiasin, visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer ; nous comptons sur l’engagement du Gouvernement pour qu’elle aboutisse.
Il faudra également revenir sur les durées d’indemnisation au titre des congés de présence parentale et de proche aidant, qui gagneraient à être étendues. Plus largement, il faudra enfin s’interroger sur l’octroi aux familles concernées d’un statut véritablement protecteur. D’ici là, notre groupe soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Servane Hugues.

Nous sommes aujourd’hui réunis pour le vote d’un texte très symbolique pour la reconnaissance et la protection de millions de familles en France. Cette proposition de loi, fruit d’un travail réalisé de concert entre les deux chambres du Parlement, renforce les droits des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap, ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale puis au Sénat, elle a fait l’objet la semaine dernière d’un accord en commission mixte paritaire. Les dispositions qu’elle prévoit sont concrètes et efficaces.
Le texte a été enrichi tant à l’Assemblée qu’au Sénat, toujours dans l’objectif de soutenir les familles d’enfants malades ou en situation de handicap. Les modifications intervenues au cours de la navette parlementaire permettront de protéger le salarié d’un licenciement pendant son congé de présence parentale mais aussi pendant toutes les périodes travaillées, si ce congé est fractionné ou pris à temps partiel. La facilitation de la procédure de renouvellement pour obtenir l’allocation journalière de proche aidant et le congé de présence parentale, le renforcement du droit au logement et la protection face au licenciement sont autant d’améliorations de notre droit que nous ne pouvons qu’encourager.
La moitié des 9 millions d’aidants en France accompagne des personnes âgées de moins de 60 ans, dont un tiers apporte une aide à son ou ses enfants. Ces aidants doivent assumer une parentalité totalement bouleversée ; très souvent, ils manquent d’information et rencontrent des difficultés pour accéder aux services et aux aides disponibles. Il s’agit majoritairement de mères qui s’arrêtent de travailler ou réduisent leur temps de travail : la situation retentit sur la vie professionnelle de 40 % des mères d’enfants en situation de handicap. Diminution ou cessation totale d’activité professionnelle, manque de temps pour la recherche d’emploi, refus de promotion, difficultés de concentration : s’occuper de son enfant malade, handicapé ou accidenté, c’est avant tout mettre sa vie entre parenthèses pour ce que l’on a de plus cher au monde. Trop souvent victimes d’isolement social et affectif, les parents attendent des garanties pour un maintien durable dans l’emploi, des mesures de protection supplémentaires et une écoute sincère de leurs exigences familiales, sans stigmatisation ni jugement. Le travail est un levier d’insertion, de socialisation et de stimulation dont ces aidants doivent pouvoir bénéficier dans des conditions adaptées à leur situation singulière.
Je remercie encore chaleureusement Paul Christophe pour son travail. Ce texte permettra de soutenir des parents qui, au-delà du choc de l’annonce de la maladie et de la réorganisation complète de leur vie familiale, doivent faire face à des problèmes de maintien dans l’emploi et, souvent, à un manque crucial de compréhension et de bienveillance de la part de leur employeur. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera logiquement et sans hésitation en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Serge Muller.

Nous sommes ici pour exprimer nos positions de vote suite à une CMP dont nous pouvons nous réjouir qu’elle ait abouti à un accord. Ce texte vise à améliorer le quotidien des parents d’enfants malades en réduisant autant que possible les différents obstacles administratifs et financiers rencontrés par les familles, qu’il s’agisse de la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle ou de l’accès aux droits.
Les travaux de l’Assemblée et du Sénat ont été constructifs et complémentaires. Avec l’article 1^er, nous permettons aux parents salariés devant prendre soin de leur enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave de bénéficier d’un régime de protection amélioré contre le licenciement – y compris lors de la reprise du travail entre deux périodes de congé. J’ai été l’un de ces parents d’enfants atteints par une affection de longue durée (ALD) qui, entre rendez-vous à l’hôpital, entretiens avec psychomotricienne, psychologue et neurologue et examens complémentaires, ont continué de travailler. Je sais donc qu’il est indispensable de permettre aux parents de prendre leur congé de présence parentale pour s’occuper de leur enfant en toute quiétude, alors qu’il arrivait jusqu’à maintenant qu’ils s’en privent par crainte d’un licenciement.
L’article 1^er bis, que nous avons voté à l’unanimité, a été enrichi par nos collègues sénateurs. Il vise à porter à quatorze jours la durée minimale du congé pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans, et à douze jours s’il était plus âgé, contre respectivement sept et cinq jours aujourd’hui. Nous sommes tous conscients que rien ne comblera la perte d’un enfant et que rien n’effacera le deuil d’une famille. Entre déni, colère, dépression et enfin acceptation, le deuil est un long chemin. Quatorze jours n’y changeront rien, mais ils offriront aux familles un délai plus décent pour appréhender la situation, se soutenir, se réunir et accomplir les démarches nécessaires.
Nous sommes également tombés d’accord pour supprimer la condition d’accord explicite du service de contrôle médical à laquelle était soumis le renouvellement de l’AJPA. L’article 3, qui permettra une accélération des démarches administratives, prévoit aussi que le versement de cette allocation puisse faire l’objet d’une avance, une mesure nécessaire et de bon sens.
Je salue également l’article 4, consacré aux non-salariés agricoles et à leurs conjoints collaborateurs. En supprimant le principe de l’écrêtement de l’AJPA ou de l’AJPP versée aux non-salariés des professions agricoles non affiliés à l’assurance retraite, à leurs conjoints et aux non-salariés agricoles cessant leur activité, il répond à une attente : quel combat, en effet, que de travailler aux champs alors que l’on doit prendre soin de son enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap. Beaucoup reste à faire, cependant, pour l’accès aux droits dans le milieu agricole. Cet article est un bon début, et j’espère sincèrement qu’il nous permettra de faire une place, dans nos consciences, à ceux qui exercent l’une des professions les plus oubliées de France ; ceux qui nous portent, qui nous nourrissent mais surtout qui subissent. Le groupe Rassemblement national avait bataillé, lors de l’examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, pour améliorer leur situation, s’agissant de la retraite comme de l’accès aux droits. Nous continuerons de le faire et j’espère que vous le ferez aussi, chers collègues.
Vous l’avez compris : dans l’ensemble favorable aux dispositions de ce texte, notre groupe votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Karen Erodi.

Lorsqu’un parent apprend que son enfant est touché par une affection de longue durée, c’est toute une vie qui se voit bouleversée et qui doit être repensée dans l’urgence et la douleur. Malgré la tristesse, ces parents soucieux et inquiets pour leur enfant gravement malade doivent se démener tout en continuant d’aller travailler et de s’occuper de ses frères et sœurs, comme si de rien n’était. Ils doivent aussi dégager du temps pour effectuer les innombrables démarches administratives et honorer les rendez-vous médicaux.
Ces démarches administratives sont longues et laborieuses, mais elles sont surtout nécessaires pour obtenir ne serait-ce qu’une carte d’invalidité pour l’enfant ou pour percevoir les aides financières qui, dans ces moments-là, sont essentielles. Les rendez-vous successifs à l’hôpital ou auprès de spécialistes sont éreintants et angoissants pour l’enfant mais aussi pour les parents, parfois peu rassurés par un personnel soignant souvent débordé. Aussi, malgré le soutien et la bonne volonté des proches, des soignants et des agents des services sociaux, ces parents qui deviennent des aidants du jour au lendemain se sentent-ils bien souvent démunis et seuls face à la situation. Le quotidien devient une lutte permanente ; l’accès aux droits et l’accès aux soins deviennent un parcours du combattant.
Il était donc de notre devoir de législateur de nous pencher sur ce texte avec attention pour soulager autant que possible le quotidien de ces familles dans une société inadaptée, encore pleine d’embûches, et validiste.
Je salue le travail de M. le rapporteur Paul Christophe. Les débats se sont déroulés de manière constructive et sereine. Oui, collègues, c’est possible lorsque l’on œuvre dans l’intérêt général. Les discussions ont permis l’adoption de mesures défendues par le groupe La France insoumise, comme l’allongement de cinq à douze jours de la durée de congé minimale suite au décès d’un enfant. Notre amendement a été adopté à l’unanimité et ses dispositions renforcées par le Sénat, dont je salue également le travail et la mobilisation sur le sujet. Même si rien ne saurait combler le vide laissé et la tristesse causée par la perte d’un enfant, il était plus que nécessaire d’allonger une période de congé qui n’était tout simplement pas à la hauteur des besoins des familles. C’est chose faite aujourd’hui !
Notre groupe a également défendu un amendement écrit en concertation avec la fédération Grandir sans cancer, interdisant le congé pour vente ou pour reprise d’un bien immobilier dans le cas où les locataires ont un enfant victime d’une affection de longue durée. Cette proposition faisait l’objet d’un amendement identique du groupe Socialistes et apparentés. Adoptée par l’Assemblée, elle a été conservée par le Sénat. Plus largement, le texte protège les parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée des licenciements et des mutations, et assouplit leurs conditions d’accès aux aides financières.
Une fois ces mesures bénéfiques énoncées, il nous reste d’autres chantiers à mener, s’agissant des aidants et de la prise en charge des affections de longue durée. Ce que je veux dire, c’est que la mesure consistant à faciliter le télétravail pour les parents va dans le bon sens, mais que l’on ne peut pas considérer le télétravail comme la solution à tous les problèmes. En définitive, cette proposition de loi ne supprime pas toutes les difficultés qui surviennent dans la vie des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée, mais elle leur garantit une protection accrue et lève un certain nombre d’obstacles lourds et contraignants. Le groupe LFI-NUPES soutiendra évidemment cette proposition de loi qui a su faire consensus et surmonter les clivages. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Soumya Bourouaha et M. le rapporteur applaudissent également.)

La parole est à M. Yannick Neuder.

Apporter des réponses concrètes aux familles dont l’enfant est victime d’une maladie grave ou d’un accident de la vie, voilà une belle mission que se donne le législateur. Le 6 juillet, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur cette proposition de loi visant à renforcer la protection des familles. Car les dispositifs qui protègent les adultes plongés dans une situation grave, tels que le gel des crédits, l’arrêt maladie ou la protection de l’emploi, ne s’appliquent pas aux parents dont l’enfant est malade.
Plus de 3 000 familles, chaque année, voient un ou plusieurs de leurs enfants atteints d’une affection de longue durée. Elles doivent affronter des obstacles, notamment les freins administratifs, alors même qu’elles sont engagées dans une lutte quotidienne pour le bien-être, voire la survie de leur enfant. Ainsi, certaines sont contraintes de multiplier les démarches auprès de l’administration et sont soumises à des délais d’attente toujours plus longs pour accéder à leurs droits en matière d’aides financières, éducatives ou même obtenir une carte d’invalidité pour leur enfant.
Leurs employeurs, leurs créanciers – lorsqu’il s’agit d’acquitter un loyer, les traites d’un emprunt ou des charges fiscales – manquent parfois de compréhension. Ce sont autant d’injustices qui viennent perturber leur vie, dans une période elle-même difficile et brutale.
Cette proposition de loi permettra d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles. Au nom du groupe Les Républicains, je salue les deux chambres, qui ont su travailler ensemble pour renforcer la protection et améliorer le quotidien de ces familles, ainsi que Paul Christophe, qui a su rassembler, grâce à son expérience de législateur et de parent, au-delà de cet hémicycle.
Nous nous réjouissons que cette CMP ait abouti à un accord, permettant ainsi d’offrir aux parents concernés les mêmes protections qu’aux adultes malades, victimes d’accident ou souffrant de handicap. Le texte issu de ses travaux modifie le code du travail, de sorte que les parents ne peuvent être licenciés durant leur congé de présence parentale, prolonge la durée du congé pour décès d’un enfant, garantit l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Il permet aussi, et nous nous en réjouissons, d’accélérer le versement des aides financières et de protéger le droit au logement.
Les Républicains se tiendront toujours aux côtés de ces familles courageuses, en faveur desquelles la solidarité nationale doit s’exercer pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Anne Bergantz.

C’est aujourd’hui la dernière étape de l’examen de cette proposition de loi nécessaire, que de nombreuses familles et associations attendent. Elle démontre une fois encore l’investissement du rapporteur Paul Christophe, dont il faut rappeler l’engagement de longue date sur les questions de protection et d’accompagnement des parents d’enfants malades. Je tiens à saluer la qualité du travail que les parlementaires des deux chambres ont fourni. Ils ont su enrichir le texte avec pragmatisme, et dans le consensus.
Les mesures de ce texte visent à aider les parents dans des situations complexes et douloureuses, dans ce combat de tous les jours : combat de l’enfant contre la maladie ou le handicap, combat de tous pour faire face aux épreuves d’ordre administratif, financier, organisationnel et psychologique qu’implique cette situation.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des lois adoptées ces dernières années : loi de 2019 visant à renforcer le soutien aux aidants familiaux, loi de 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale.
Il nous est proposé de renforcer la protection et l’accompagnement des parents, grâce à des modifications du code du travail – le salarié en congé de présence parentale ne pourra plus être licencié du fait même de son statut, comme c’est le cas des femmes en congé maternité –, à un allongement de la durée minimale du congé en cas de décès de l’enfant ou d’annonce d’une maladie grave, à une meilleure adaptation des conditions de travail, souvent contraintes, des parents et à un accès facilité au télétravail. Tout l’enjeu est de concilier, aussi longtemps que nécessaire, la vie professionnelle et les soins apportés à l’enfant.
Le texte propose aussi d’accélérer le versement des aides financières. La CAF pourra verser une avance sur l’AJPP et, dans le cadre d’un renouvellement, verser l’aide sans attendre l’avis du service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Indéniablement, cette proposition de loi contient des mesures de simplification et de protection bienvenues pour les milliers de familles concernées – chaque année, près de 2 500 enfants sont atteints d’un cancer. Mais il est indispensable que ces dispositions soient portées à leur connaissance, dès le diagnostic, et tout au long du traitement. Il nous faut renforcer la démarche de l’« aller vers », comme le préconise Paul Christophe dans son rapport. Il faut notamment organiser, au bénéfice des familles, des connexions directes entre les organismes et les travailleurs sociaux.
Le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie les porte-parole des groupes, qui ont exprimé leur soutien au texte. Ce vote unanime grandira notre assemblée. De fait, la cause est noble : il s’agit de mieux protéger les parents concernés, d’améliorer les dispositifs existants et de rendre possibles des évolutions, grâce à l’expérimentation qui sera mise en place avec le concours des CAF et de la CNAF.
Monsieur le ministre, je tiens aussi à vous remercier ; sans votre concours, nous n’aurions pas obtenu qu’une lecture des conclusions de la CMP se tienne aujourd’hui à l’Assemblée nationale, au Sénat tout à l’heure, et que ce texte soit ainsi promulgué avant la fin du mois de juillet. C’est appréciable car si nous n’avions pas tordu l’agenda, les mesures n’auraient pris effet qu’à la fin de l’année.
Chers collègues, je vous remercie tous : c’est grâce à vous, qui vous apprêtez à voter, que ces familles verront leur situation s’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La discussion générale est close.
Nous allons respecter le délai requis avant de procéder au vote par scrutin public, laissant ainsi à nos collègues le temps de regagner l’hémicycle.

J’aurais presque eu le temps d’intervenir, faute d’être arrivé à temps pour participer à la discussion générale…

Non, vous ne pouvez pas vous exprimer après le rapporteur, cher collègue !

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        213
        Nombre de suffrages exprimés                213
        Majorité absolue                        107
                Pour l’adoption                210
                Contre                3

(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n^o 1517).

La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Lorsque nous avons commencé l’examen de ce projet de loi de programmation militaire, j’ai émis le vœu que chacun d’entre nous ait pour seule boussole l’intérêt supérieur de la nation. Au vu des débats qui ont accompagné l’examen de ce texte, en commission comme dans l’hémicycle, à l’Assemblée comme au Sénat, je pense que mon vœu a été largement exaucé. Au-delà des intérêts partisans, nous avons su nous réunir pour nos armées. Nous pouvons nous réjouir que nos débats aient été constructifs et qu’ils aient contribué à enrichir considérablement ce texte.
Je pense bien sûr à l’augmentation des marches budgétaires au début de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM), qui permettra dès 2024 d’intensifier la préparation opérationnelle tout en sécurisant les ressources extrabudgétaires (REX). Je pense à l’effort consenti en faveur de la rémunération de nos militaires grâce à la révision programmée des grilles indiciaires, évolution nécessaire pour relever le défi de la fidélisation. Je pense également, bien entendu, au renforcement du rôle du Parlement, grâce à l’adoption du principe de l’actualisation, à l’amélioration du droit d’information sur les ajustements annuels et les grands programmes de coopération européenne ou encore à la création d’une nouvelle commission parlementaire de vérification des exportations d’armement. Je pense enfin à la facilitation du financement de notre industrie de défense grâce à la mobilisation du système bancaire.
Ces avancées n’auraient pas été possibles sans l’implication de tous. Je salue l’investissement des députés de l’ensemble des groupes politiques grâce auxquels nos débats ont toujours été respectueux et d’un niveau élevé. Je tiens également à saluer chaleureusement notre collègue Sabine Thillaye, rapporteure pour les articles 32 à 35 bis, qui a assuré son rôle avec une grande efficacité. Je remercie bien entendu l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire (CMP), en premier lieu Christian Cambon, rapporteur de la commission mixte paritaire pour le Sénat et président de la commission des affaires étrangères de la Chambre haute. Les négociations, si elles ont pu être âpres, ont toujours été constructives et cordiales.
En tant que rapporteur, monsieur le ministre des armées, je tiens à vous remercier pour votre engagement sincère ainsi que pour votre écoute et votre disponibilité qui ont été reconnues par tous les parlementaires ayant participé aux débats.
Mes chers collègues, au-delà de son enrichissement par le Parlement, je voudrais rappeler combien ce texte engage notre nation. Plus que jamais, à l’heure de l’agression russe en Ukraine, du déploiement de la stratégie de puissance de la Chine, de la persistance des risques terroristes ou encore de la multiplication des menaces hybrides, chacun d’entre nous a conscience de l’importance du rôle de nos armées pour nous protéger et faire entendre la voix de la France. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer entend relever ces défis, en portant une ambition à la hauteur des enjeux : 413 milliards d’euros, c’est un signal fort que nous envoyons à nos armées mais aussi à nos compétiteurs stratégiques. C’est également une chance pour nos territoires, qui bénéficieront des nombreuses retombées économiques de cette LPM.
Mes chers collègues, comme chaque année à l’occasion du 14 juillet, les Françaises et les Français célébreront nos valeureux soldats. Nous savons ce que nous leur devons. Dès lors, ce vote est plus que jamais le symbole de la reconnaissance de la nation à l’égard de ces femmes et ces hommes, civils ou militaires, qui font la grande richesse de nos armées. Alors, mes chers collègues, bon vote et vive l’armée française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Notre débat intervient à un moment important de la seizième législature. Dans un monde où les mutations technologiques s’accélèrent, où le droit international est remis en cause par la force des armes, nous sommes sur le point de voter la poursuite d’un effort historique, engagé dès 2018, pour nos armées.
En tant que président de la commission de la défense nationale et des forces armées de notre assemblée, je formulerai trois remarques.
La première porte sur le montant et le contenu de cette LPM, sur lequel les orateurs de la discussion générale reviendront plus en détail. Ses plus de 400 milliards de crédits représentent un effort considérable, à la hauteur de menaces elles-mêmes considérables. Entre 2017 et 2030, nous aurons plus que doublé le budget annuel consacré à la défense pour permettre à nos armées d’agir plus vite, plus fort, plus loin,…

Plus haut !

…dans des milieux toujours plus nombreux, afin de protéger les Français, en France et partout où cela sera nécessaire, comme cela a été le cas récemment à Khartoum avec l’opération Sagittaire.
Ma deuxième remarque concerne la méthode sur laquelle a reposé l’élaboration de cette LPM. Il n’échappe à personne que notre situation politique est complexe mais le processus d’adoption de ce projet de loi démontre que nous pouvons dépasser nos désaccords et nous rassembler quand l’essentiel est en jeu. Notre travail parlementaire fut un grand moment démocratique. La commission de la défense s’y est préparée depuis des mois mais le débat a été élargi bien au-delà de son périmètre. J’ai choisi de déléguer plusieurs articles à la commission des lois, tandis que la commission des affaires étrangères et la commission des finances se sont saisies pour avis. Autrement dit, la moitié des huit commissions permanentes de notre assemblée se sont penchées sur ce texte. Par ailleurs, j’ai demandé à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst) de nous remettre un rapport destiné à évaluer les retombées civiles des innovations militaires. Enfin, la commission des affaires européennes s’est également saisie du texte.
Toutes les oppositions ont été entendues, chacune a pu faire adopter des propositions, souvent grâce au regard bienveillant de notre ministre. Les travaux au Sénat puis en commission mixte paritaire ont confirmé que nous pouvions bâtir ensemble pour la France et les Français.
Ce processus a également été l’occasion de faire passer des messages très clairs à nos alliés et nos compétiteurs : consacrer trois heures de débat à la dissuasion, voilà qui est de nature à conforter sa crédibilité et sa durabilité ; échanger longuement sur notre rôle dans l’Alliance atlantique et l’Union européenne, c’est montrer à nos alliés que nos engagements sont forts car ils sont réfléchis et partagés.
Cela étant, il me faut immédiatement préciser que notre travail ne fait que commencer, chers collègues. D’abord, parce que les effets concrets de cette programmation ne se manifesteront qu’à travers les lois de finances successives et leur parfaite exécution. Les huit rapporteurs de la commission de la défense se mobilisent déjà pour vous formuler leurs avis budgétaires. Je compte sur chacun d’entre vous pour être fidèle aux engagements importants que vous prenez aujourd’hui devant les Français.
Depuis la fin de la guerre froide, nous avons non seulement désinvesti dans notre appareil militaire, en touchant les fameux dividendes de la paix, mais nous avons également beaucoup désappris en matière de défense globale. Ce que l’Ukraine nous rappelle, c’est qu’il n’est pas de défense efficace sans implication de la nation tout entière. Il nous reste à faire en sorte que chaque citoyen, quelles que soient ses capacités, se sente impliqué, je dirai même engagé, dans notre défense nationale.

Excellent !

En d’autres termes, mes chers collègues, la LPM ne représente que le noyau capacitaire de notre défense nationale qui, pour être efficace, doit s’élargir à l’ensemble des parties prenantes de la nation, des citoyens aux collectivités territoriales, des entreprises aux ministères. Il importe de remobiliser ces derniers, de l’économie aux transports, de l’énergie à la santé, de la culture à l’éducation, en vue de promouvoir une vision interministérielle des questions de défense. C’est ensemble que se construit une société résiliente, jamais elle ne doit reposer sur la seule confiance placée dans nos armements. Je compte aussi sur vous, mes chers collègues, pour que chacun d’entre vous soit acteur du développement d’une culture de défense pour notre pays.
Nous ne pouvons tirer qu’une grande satisfaction de cette LPM que je vous invite à voter. Le travail de renforcement de notre défense nationale ne fait que commencer. Alors, mobilisons-nous tous ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)

La parole est à M. le ministre des armées.

Je tenais à commencer mon propos par là où je l’avais terminé, lorsque j’avais présenté ce texte il y a plusieurs semaines, en ayant une pensée pour les femmes et les hommes qui ont fait le choix de l’engagement au sein de nos forces armées, tout particulièrement nos blessés, nos tués et leurs familles, ainsi qu’aux nombreux civils de la défense. C’est à eux que je pense tout d’abord alors que le Parlement s’apprête à se prononcer sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, à quelques jours de la fête nationale.
C’est un moment important pour nos armées, lorsque tous les cinq ans, six ans, parfois sept ans, le Parlement discute et vote un projet de loi de programmation pour notre modèle de défense : pour fixer un cap à nos armées ; définir les effets militaires que nous souhaitons produire face aux menaces qui pèsent sur le pays ; détailler les missions qui peuvent être confiées à nos armées et, bien entendu, les moyens que nous leur allouons en lien avec nos capacités industrielles.
C’est aussi un moment important pour la nation, qui prend la mesure du rôle fondamental que jouent nos militaires pour garantir notre sécurité, notre souveraineté et, en fin de compte, peut-être plus simplement notre prospérité.
C’est un moment important enfin pour les puissances étrangères qui nous observent, qu’il s’agisse de pays alliés ou de compétiteurs. Elles peuvent ainsi prendre acte de la puissance de notre République pour trouver, dans le respect des règles constitutionnelles qui encadrent les compétences de chacun, les moyens de relever les défis sécuritaires auxquels est confrontée la nation.
Avant même que la représentation nationale passe au vote après la discussion générale, je veux revenir sur les éléments qui ont permis, je le crois, je l’espère, que l’examen de ce texte soit utile pour le débat politique national sur un sujet singulier, avec une histoire française singulière, dans un moment mondial qui l’est tout autant.
Tout d’abord, si je forme le vœu que ce projet de loi de programmation militaire, le quinzième de la V^e République depuis la discussion du premier, en 1960, rencontre le succès grâce au vote par lequel vous vous prononcerez, je relève, comme je l’avais fait en présentant ce texte, que les questions liées à des enjeux fondamentaux de la construction de notre système de défense ne font toujours pas consensus. Je m’avance d’ailleurs un peu en parlant de vote positif, car ces projets de loi de programmation n’ont pas tous été adoptés. Le Parlement a en effet voté contre l’un d’eux, en 1992.
Les sujets de défense sont, bien entendu, des sujets politiques, au sens noble du terme, sur lesquels s’affrontent des modèles et des visions différents, qu’il s’agisse de nos alliances, du rôle et de la place de notre dissuasion nucléaire ou encore de la doctrine d’emploi de nos forces armées face à des menaces dont les contours ne sont pas toujours partagés par tous.
Je m’honore d’avoir pu mener ces débats avec vous au cours de l’examen de ce texte, débats qui ont permis d’apporter aux Françaises et aux Français un éclairage salutaire sur ce que chaque groupe politique représenté au sein de l’hémicycle propose concernant notre modèle de défense. Les sujets de réflexion n’ont pas manqué, la force des convictions et des arguments non plus, et il faut s’en réjouir.
Ce débat est sain et n’a rien de médiocre. L’adoption du texte à l’Assemblée nationale, par scrutin public, a été claire, mais elle n’a pas occulté des visions du monde – et donc de la défense – profondément divergentes, voire irréconciliables. L’examen du texte a en effet montré que certaines sensibilités politiques, en dépit de quelques clarifications inédites et bienvenues, avancent toujours dans une forme de flou, notamment en matière d’alliance…

Eh oui !

…– en particulier avec nos partenaires européens et nord-atlantiques – ou s’agissant de leur position définitive et sans ambiguïté sur le rôle et l’efficacité de la dissuasion nucléaire.
Les trois semaines de débats à l’Assemblée nationale, en commission puis en séance publique, nous ont permis d’entendre les critiques formulées sur le fonctionnement du modèle français actuel, dont certaines sont très clairement à prendre en considération. Toutefois, les débats n’ont pas toujours permis de faire émerger des contre-propositions crédibles et réalistes sur des sujets pourtant aussi essentiels que nos alliances militaires, bilatérales comme multilatérales, avec bien entendu la question de la place de la France et de son rôle dans l’Otan, ou encore le bilan objectif de ce qui a été accompli par nos forces armées ces dernières années en Afrique et la posture à adopter, de manière courageuse et pragmatique, en matière de lutte contre le terrorisme.
Je tiens, enfin, à vous remercier tous du débat que nous avons eu sur la dissuasion nucléaire, qui fut d’une très grande qualité. Certaines positions sont irréconciliables, mais c’est l’honneur d’une grande démocratie que de permettre de les exprimer et de les confronter. La discussion a eu un écho bien au-delà de l’hémicycle, puisqu’elle a été largement suivie par différents observateurs qui ont estimé qu’elle n’avait pas eu lieu dans ce format – avec une telle liberté et une telle technicité – depuis les débats initiaux engagés ici même par Pierre Messmer et les différents groupes politiques élus dans les années 1960.

Oui, très bien, Pierre Messmer !

Nous sommes une démocratie nucléaire et je crois même que de tels débats n’ont pas eu lieu, sous cette forme, chez nombre de nos alliés, puissances dotées. Cela vaut, si je puis me permettre, tous les livres blancs du monde.
La question des coopérations industrielles avec nos partenaires a également été largement débattue, ce qui a permis de réaffirmer la ligne de conduite du Gouvernement qui, je dois le dire, est peut-être plus convergente et consensuelle que je ne le pensais : toujours faire primer l’intérêt de la France dans nos choix. Je me suis engagé à revenir devant le Parlement à chaque fois que nous lancerons une nouvelle phase de coopération sur des programmes tels que le système de combat aérien du futur (Scaf) ou le système principal de combat terrestre (MGCS). Je le ferai et je suis persuadé que cela permettra d’objectiver les critères et les paramètres sur lesquels devront se fonder les décisions qui seront prises, demain, pour défendre l’intérêt général.
Ces sujets sont déterminants, disais-je, et méritent un débat qui dépasse désormais les murs du Parlement pour emmener la nation et nos concitoyens sur la voie de la compréhension de ce modèle d’armée à l’histoire singulière et qui objective les menaces qui pèsent sur la France. Ce n’est pas tant un débat entre experts dont nous avons besoin qu’un débat plus national, voire plus populaire. J’aurai l’occasion d’y revenir.
En tout état de cause, je pense pouvoir affirmer, dans le respect de la séparation des pouvoirs et du rôle que nos constituants ont donné à chacun en matière de défense nationale, que l’Assemblée nationale a trouvé toute sa place dans ce débat et qu’elle en sort largement renforcée. Les dispositions adoptées consolideront le contrôle du Parlement en matière d’exécution et d’actualisation de la programmation, notamment chaque année, en amont de l’examen des projets de loi de finances qui restent – nous le savons – les véritables actes parlementaires permettant d’engager concrètement les crédits alloués aux armées.
Ce renforcement du contrôle parlementaire permettra aux deux chambres de tenir un rôle essentiel dans la poursuite de la montée en puissance de notre format d’armées et dans les orientations qu’il faudra leur donner. Je me réjouis de ces avancées, inédites sous la V^e République. C’est un signal fort envoyé à ceux qui douteraient de la vitalité de notre modèle démocratique et de nos institutions.
Il permettra aussi au Parlement de s’assurer que les choix faits en 2023, et que vous vous apprêtez à valider, seront toujours adaptés à l’évolution des menaces, tout au long de la période de programmation. En effet, trop souvent dans le passé, l’observance stricte, pour ne pas dire scolaire, de la programmation nous a conduits à prendre du retard ou, en tout cas, à prendre des décisions trop tardivement. Je ne reviendrai pas sur le débat intéressant relatif aux aventures que nous avons connues en matière de drones.
Dans le respect des grands principes de la V^e République, il est évident que le moment dans lequel nous nous trouvons permet au Parlement de prendre sa place dans notre politique de défense ; la qualité des débats que nous avons eus nous oblige d’ores et déjà pour l’avenir – cela a été rappelé par le président de la commission et par le rapporteur.
Enfin, le succès de la loi de programmation militaire que, je l’espère, vous voterez définitivement dans un instant, tient à la responsabilité que chacun a su prendre pour définir une trajectoire budgétaire au service d’une ambition militaire documentée et crédible. Elle permettra de financer des capacités d’agir concrètes, afin d’assurer la défense de nos intérêts et de répondre aux menaces actuelles – mais aussi et surtout futures – dans tous les espaces de conflictualité. C’est là aussi le cœur de la transformation de la présente loi de programmation.
Les débats ont été longs et nombreux pour aboutir au compromis trouvé lundi dernier en commission mixte paritaire, afin d’allouer aux militaires les moyens des missions que nous leur confions. Ce compromis permet de répondre à l’indispensable besoin de cohérence, sur lequel je ne reviendrai pas, pour notre modèle d’armée d’emploi : mieux équiper, mieux former, mieux soutenir, recruter davantage, mieux fidéliser et entraîner nos forces, tout en nous assurant de la soutenabilité de la trajectoire pour les finances publiques dans la durée.
Le Parlement, dans ce compromis paritaire, a souhaité que nous mettions davantage de moyens au début de la période sans pour autant – ce qui, je le répète, n’aurait eu aucun sens – alourdir la facture globale, 400 milliards d’euros de crédits budgétaires et 413 milliards d’euros de besoins programmés. Nous l’avons entendu et nous sommes parvenus à cet accord ; c’est une bonne chose.
Je ne considère pas cette loi de programmation militaire comme un aboutissement. Elle est le fruit de l’engagement du Président de la République, chef des armées, qui, depuis son élection en 2017, a gardé intacte sa volonté de permettre à nos armées de se réparer, puis de se transformer – tout cela avant même, je le rappelle, que n’éclate la guerre en Ukraine.

Eh oui !

Votre vote ne doit pas non plus entériner la fin des débats sur ces sujets militaires. À un débat plus national que j’évoquais il y a un instant, s’ajoutent des débats et des travaux à tenir ici même, dans l’hémicycle ou en commission, sur différents sujets clés pour la réussite de nos objectifs.
Je me suis engagé, au cours de la discussion parlementaire, à produire plusieurs rapports et à en débattre avec vous : je pense notamment au rapport, réclamé sur de nombreux bancs, destiné à évaluer la réintégration, en 2008, du commandement intégré de l’Otan, un sujet sur lequel il faut désormais adopter l’approche la plus technique, la plus diplomatique mais aussi la plus militaire possible. Je suis heureux de nous permettre de le faire.
Le contrôle démocratique exercé sur nos services de renseignement est aussi un sujet sur lequel il nous faudra poursuivre la discussion, tout en veillant à ne jamais compromettre les opérations ou entraîner une menace pour la sécurité de nos agents sur le terrain, auxquels je tiens ici à rendre un hommage particulier. Dans le cadre de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), nous avons trouvé, avec les présidents Sacha Houlié et Thomas Gassilloud, un terrain de travail inédit sous la V^e République.
Dans le cadre de l’économie de guerre, nous n’échapperons pas à la nécessité de travailler collectivement sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) : je pense en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le Parlement s’est largement emparé de ce sujet, vous avez relayé les préoccupations du terrain, et nous devrons poursuivre ces réflexions de manière très concrète.
Vous avez été nombreux à évoquer les sujets liés aux ressources humaines, qu’il s’agisse des enjeux de fidélisation, des travaux à mener sur la grille indiciaire ou sur les questions indemnitaires, du recrutement des militaires d’active ou encore du modèle à promouvoir en matière de réserves : là encore, tout est art d’exécution. Il nous faudra évidemment revenir devant le Parlement dans le cadre de ses missions de contrôle.
Je pense enfin à la remontée en puissance de nos armées dans les territoires d’outre-mer – en tant qu’ancien ministre des outre-mer, je voulais les citer à cette tribune –, pour assurer demain notre souveraineté bien au-delà de l’Hexagone. Nous la devons à nos concitoyens ultramarins, comme nous la devons à tout un chacun.
Pour conclure, permettez-moi d’exprimer l’honneur qui fut le mien de défendre ce projet de loi de programmation militaire devant vous, moi qui ai, comme votre rapporteur, porté l’uniforme en d’autres temps. Je l’ai fait humblement, respectueusement, en écoutant et en répondant aux arguments développés par chaque mouvement politique que les Français ont souhaité voir représenté sur ces bancs. En se livrant à cet exercice démocratique respectueux, nous avons permis de renforcer le projet de défense que nous portons pour la nation. Nous avons livré aux femmes et aux hommes qui servent au quotidien sous l’uniforme, et plus largement à l’ensemble de nos concitoyens, un débat à la hauteur des défis qu’ils auront à relever demain pour notre sécurité collective et notre souveraineté. Sans oublier que ces décisions s’inscrivent dans nos traditions, en lien avec la mémoire nationale – je salue Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire –, et celui qui unit les armées d’aujourd’hui avec nos anciens combattants tout comme avec notre jeunesse.
Plus encore, nous avons fait la démonstration que le débat démocratique – le débat parlementaire de qualité – est la solution qui permet à une nation de s’armer face aux menaces qui la visent, lorsque tant de nos compétiteurs vantent trop facilement et trop simplement les mérites des modèles autoritaires.
Je forme le vœu que ce combat des idées, qui fait la force de notre République et a permis d’aboutir au texte qui est soumis à vos votes, féconde pour les sept prochaines années, et pour longtemps encore, le succès de nos armes et la grandeur de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)

Par respect envers les orateurs, j’invite les collègues qui ont des appels urgents à passer à sortir de l’hémicycle pour le faire. Quant à ceux qui emploient des oreillettes, n’imaginez pas que mettre la main devant votre bouche nous empêchera de vous voir ! (Sourires.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.

Augmenter le budget des armées, garantir la défense et la sécurité de notre pays, oui ! Mille fois oui !

Ah !

Toutefois, doubler ce budget et le porter à 413 milliards d’euros, mille fois non ! Cette loi de programmation militaire s’inscrit dans une course aux armements particulièrement inquiétante. Rappelons qu’au niveau mondial les dépenses militaires ont, elles aussi, atteint un record en 2022, atteignant la somme historique de 2 240 milliards de dollars ! Oui, il y a de quoi être très inquiet face à cette économie de guerre qui se généralise et qui traduit, au fond, défaitisme et course à la guerre.
Vous dites qu’il faut avoir une guerre d’avance, mais le risque est d’avoir une paix de retard.
Bien sûr, nous devons protéger nos concitoyens où qu’ils se trouvent : dans l’Hexagone comme en Polynésie, aux Antilles, en Guyane ou dans l’océan Indien. Cette exigence, nous l’avons souligné, n’est pas négociable, tout comme sont impératifs la défense de nos zones économiques exclusives (ZEE), la lutte contre les attaques cyber, le développement du renseignement ou encore la préservation de l’espace de toute militarisation.
Mais, face à ces défis, une question simple se pose : avons-nous les moyens de tout faire ? Avons-nous les moyens de financer à la fois une armée de défense nationale et une armée de projection extérieure, avec un porte-avions de nouvelle génération (PANG), de financer la dissuasion nucléaire à ce point, tout cela au service d’une stratégie militaire placée sous la direction de l’Otan ? Nous ne le pensons pas. C’est tellement vrai que, malgré les sommes considérables engagées, les cibles de plusieurs grands programmes d’équipement ne sont pas atteintes : des blindés, des Rafale, des frégates et des drones notamment manquent à l’appel.
L’indépendance de notre défense, la sécurité de nos intérêts nationaux peuvent être mises en péril par les opérations extérieures, que nous les menions seuls ou au sein d’alliances. En outre, depuis vingt ans, les guerres expéditionnaires menées en Libye, en Afghanistan ou au Sahel n’ont réglé aucun des problèmes posés – sans que la bravoure ni le professionnalisme exemplaire de nos soldats ne soient en cause. Je tiens d’ailleurs à saluer de nouveau la mémoire de celles et de ceux qui ont perdu la vie dans ces combats.
Mais il est temps d’en finir avec ce modèle d’un autre siècle. Le modèle que vous présentez, décrit comme celui d’une armée « complète », est en réalité une illusion, une armée que des militaires ont qualifié eux-mêmes de « bonsaï », tant les manques dans certains secteurs sont criants – je ne parle pas seulement des munitions.
La justification, c’est, bien sûr, la dissuasion nucléaire, dont le poids n’a jamais été aussi élevé. Tant qu’il n’y aura pas de désengagement de toutes les puissances nucléaires, oui, les communistes l’affirment, la dissuasion nucléaire restera la clé de voûte de notre politique de défense. Dont acte.
Toutefois, y consacrer 54 milliards d’euros par an durant cette LPM, soit 22 millions par jour, c’est aller bien au-delà de l’entretien de notre arsenal. Nous ne sommes pas les seuls à nous interroger sur l’opportunité de telles dépenses : ainsi, il y a quelques jours, un ancien membre du Conseil de sécurité nationale américain sous Barack Obama déplorait les dépenses considérables du Pentagone dans l’armement nucléaire, les chasseurs de cinquième génération ou encore les sous-marins, alors même que se fait sentir un besoin de production d’artillerie, simple mais indispensable.
Enfin, nous regrettons l’absence d’un véritable secteur public de l’industrie de défense, s’appuyant sur les entreprises publiques et sur les compétences des ingénieurs, des chercheurs et des ouvriers d’État. Faute de cela, le financement de notre industrie de défense dépend malheureusement des ventes d’armes et de l’export.
Comme nos collègues communistes du Sénat, nous estimons que les choix que traduit cette LPM ne sont pas les bons pour le pays et pour la défense des intérêts nationaux. Certes, notre groupe se félicite de quelques avancées telles que le premier pas vers un contrôle parlementaire des exportations d’armements, l’extension aux résistants étrangers de la mention « mort pour la France » – madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cela – et l’entrée au Panthéon de Missak Manouchian, mais tout cela reste bien insuffisant. C’est pourquoi, malgré quelques avancées notables pour nos armées, malgré la qualité de nos débats et la disponibilité de M. le ministre pour répondre à nos questions, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront contre le texte.

La parole est à M. Laurent Panifous.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue le compromis trouvé par la commission mixte paritaire sur la LPM. Ce pacte avec nos armées traduit l’engagement sans faille des parlementaires. Je tiens à rendre hommage d’emblée aux militaires qui assurent au quotidien la défense du territoire national et notre sécurité collective.
Depuis le dépôt du texte en avril jusqu’à son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, nos débats – je crois que nous pouvons tous nous accorder sur ce point – ont été à la hauteur des enjeux et de l’engagement des militaires. L’ensemble des groupes de la majorité et de l’opposition ont apporté leur pierre à l’édifice et ont contribué à améliorer ce texte qui engagera la nation pour des décennies, bien au-delà de la simple échéance de 2030. Il y a donc matière à se réjouir de cet accord trouvé quelques jours avant le 14 juillet.
En CMP, les parlementaires ont obtenu de réelles avancées pour nos armées. Parmi elles, l’amélioration de la trajectoire budgétaire retient évidemment toute notre attention. En accélérant le rythme de la hausse du budget de la défense, la France enverra un signal fort à l’ensemble de ses partenaires internationaux. Alors que le texte initial renvoyait les efforts financiers les plus importants à la période d’après l’élection présidentielle de 2027, la CMP a fait le choix de renforcer le déploiement des crédits dès 2024 en portant la première marche à 3,3 milliards d’euros. Notre groupe soutient fermement cette évolution.
Dans le même esprit, nous avions également plaidé pour la fixation dans la loi des décaissements annuels des ressources extrabudgétaires ; nous saluons donc le choix de la CMP d’inscrire explicitement cette prévision dans un tableau dédié.
Le renforcement des liens entre le Parlement et les armées constitue un enjeu non moins important. Cette loi de programmation militaire donne au Parlement l’occasion de se saisir pleinement des questions relatives à la défense nationale et renforce indéniablement le rôle des parlementaires en la matière. Je salue la conquête de la CMP que constitue la véritable actualisation à mi-parcours de cette programmation, prévue à l’article 7 grâce à une loi dédiée, avant la fin de l’année 2027. Étant donné les enjeux, il était essentiel de graver enfin dans le marbre cette clause de revoyure.
Notre groupe salue aussi le renforcement des pouvoirs d’évaluation du Parlement. Il se manifeste en particulier par les prérogatives reconnues aux membres de la commission de la défense nationale pour contrôler l’exécution de la LPM.
Enfin, la CMP est allée jusqu’à acter la création d’une commission parlementaire relative aux exportations d’armes ; il s’agit d’une avancée historique pour le Parlement.
Malgré tous ces progrès, notre groupe regrette l’abandon du livret d’épargne souveraineté destiné à financer les entreprises de la BITD, qu’avait voté le Sénat. Nous connaissons tous les difficultés qu’éprouvent les entreprises de ce secteur pour accéder au financement bancaire. Les parlementaires alertent Bercy à ce sujet depuis plusieurs années. Il est donc regrettable que ce choix audacieux du Sénat n’ait pas survécu à l’opposition du ministère de l’économie. Certes, la CMP a retenu le fléchage d’une partie de l’épargne du livret A, ce qui va dans le bon sens, mais je rappelle que les fonds du livret A servent avant tout au financement du logement social.

Il est garanti !

Il ne faudrait pas diminuer ce financement, en particulier dans le contexte actuel.
Je conclurai en insistant sur les conditions de vie de nos soldats, parfois laissées de côté. Il est vrai qu’il est facile de les oublier lorsqu’on débat de milliards, de livraisons de chars et de munitions. Pourtant, l’une des priorités de cette loi de programmation consiste à améliorer la qualité de vie des militaires et de leurs familles. Notre groupe a beaucoup œuvré pour faire inscrire dans le texte les ambitions du plan « famille », très attendu sur le terrain. Je me félicite que le projet de loi et son rapport annexé concrétisent le choix de renforcer l’implication des collectivités et des élus locaux dans la mise en œuvre de ce plan.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Bravo ! Il a été très synthétique. C’est une qualité importante !

La parole est à Mme Anne Genetet.

Espérons qu’elle le soit tout autant !

Aux soldats tombés ou blessés pour notre drapeau, à leurs frères d’armes qui s’engagent pour la France, aux personnels civils de la défense, aux forces morales – familles et réservistes – qui les soutiennent, je tiens à exprimer notre reconnaissance. L’histoire nous rappelle que c’est sur leur courage que s’appuie notre démocratie, et que leurs combats passés et présents nous permettent de nous tenir ici, libres.
Chers collègues, comme nous le martelons depuis plusieurs semaines, cette loi de programmation militaire est une loi de remontée en puissance, de souveraineté et d’autonomie stratégique. Elle fait suite à un constat que je crois unanime : notre environnement sécuritaire se dégrade du fait de la guerre en Ukraine, de l’élargissement des champs de confrontation ou encore des ruptures technologiques.
Il s’agit d’abord d’une loi de remontée en puissance, grâce à la vision et à l’ambition qu’elle promeut pour la France. Notre majorité, qui avait déjà mis fin à l’érosion du budget des forces armées, répond aujourd’hui à leurs besoins à hauteur de 413 milliards d’euros, tout en respectant les contraintes budgétaires nationales. Entre 2017 et 2030, le budget annuel des armées aura ainsi plus que doublé. Cette trajectoire permettra à la France de tenir son rang et ses engagements et d’être à la fois une alliée crédible et exemplaire dans l’espace euro-atlantique, un moteur du renforcement du pilier européen de l’Alliance atlantique et un partenaire lucide et pourvoyeur de sécurité à haute valeur ajoutée.
Il s’agit ensuite d’une loi de souveraineté, car elle consolidera les fondamentaux de la défense nationale, qu’il s’agisse de la crédibilité et de la permanence de notre dissuasion nucléaire – clé de voûte de notre défense –, de la réserve nationale, qu’elle permettra de doubler, ou encore de la défense de nos territoires ultramarins et de notre ZEE, dont je rappelle qu’elle est la deuxième au monde. La mission Pégase 23 en cours, qui repose sur la projection de notre puissance militaire au plus près des territoires français de l’Indo-pacifique, illustre déjà cet effort conséquent.
Il s’agit enfin d’une loi d’autonomie stratégique, car elle renforce les capacités d’appréciation, de décision et d’action souveraines du pays. Ainsi, des moyens inédits seront alloués au cyber, au militaire spatial, aux drones et au renseignement. L’autonomie stratégique va d’ailleurs de pair avec la mise en place d’une économie de guerre nous permettant de sécuriser les approvisionnements critiques, de constituer des stocks stratégiques ou encore de relocaliser sur le territoire national ou européen des filières de production.
Enfin, la LPM consolide le financement de la base industrielle et technologique de défense, particulièrement celui des PME innovantes, qui ont besoin que l’État s’engage fortement à leurs côtés. Sans doute conviendra-t-il, monsieur le ministre, d’aller encore plus loin : à titre d’exemple, la PME innovante nantaise EN Moteurs a besoin d’un soutien significatif dès maintenant, non dans un an.
Chers collègues, les débats parlementaires ont enrichi la copie présentée par le Gouvernement. Je souhaite citer trois avancées soutenues par le groupe Renaissance : notre demande d’études complémentaires portant sur le format à deux porte-avions, qui a été entendue, la défense d’une politique de rémunération des militaires plus attractive et plus progressive – notamment par notre collègue Yannick Chenevard –, et l’attention portée à l’insertion professionnelle des conjoints.
Je tiens également à souligner deux points d’accords importants trouvés en CMP, d’une part, sur l’accélération des marches budgétaires en début de période, au service du renforcement de l’entraînement des forces armées, d’autre part, sur le renforcement du rôle du Parlement grâce à la création d’une commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement en matière d’exportation d’armements.
Au nom de mon groupe, je souhaite remercier particulièrement M. le ministre pour son écoute attentive et sa grande disponibilité,…

C’est vrai !

…M. Gassilloud, président de la commission de la défense, et M. Jacques, rapporteur, pour leur travail et leur perspective éclairante, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui, sur tous les bancs, se sont emparés avec exigence des enjeux relatifs à la défense, portant haut la qualité des débats et faisant honneur à notre assemblée.

C’est vrai !

Il appartient désormais aux deux chambres de se prononcer définitivement au sujet de ce texte. Le groupe Renaissance répondra présent à ce rendez-vous fixé par les Français dans l’intérêt de la sécurité et de la défense nationales. Nous voterons donc pour cette loi de transformation, pour notre sécurité, notre liberté et notre souveraineté, pour le respect des engagements de la France en tant qu’alliée exemplaire et fiable, de haut niveau ; en un mot, nous voterons pour une France puissance, une France influente, solidaire et partenaire de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Bravo !

Très bien !

La parole est à M. Frank Giletti.

Dans deux jours, la France honorera ses armées à l’occasion de notre fête nationale. À Paris comme dans d’autres territoires – par exemple dans le Var où je suis élu, qui est le premier département militaire de France et accueille le plus grand port militaire d’Europe –, des défilés permettront à nos concitoyens de redécouvrir le monde militaire, parfois méconnu, mais auquel nous devons tant !
En effet, nous pouvons tous être fiers de nos armées, héritières de l’histoire multiséculaire de notre pays, qui continuent à faire face aux défis de notre temps, hélas de plus en plus conflictuel. Les ambitions territoriales de certaines puissances étrangères, le retour de la guerre sur le sol européen ou encore la montée de nouvelles menaces issues de nouveaux domaines comme l’espace ou le cyber constituent autant de défis que la France doit relever pour tenir son rang.
Les députés du groupe Rassemblement national considèrent que nier la singularité de nos armées reviendrait à méconnaître ces dernières. La France dispose d’un modèle encore complet – quoiqu’embryonnaire en ce qui concerne certains segments –, chapeauté par la dissuasion et fort du dévouement de ses 260 000 personnels militaires et civils. C’est par respect pour ces hommes et ces femmes exceptionnels que nous avons veillé, en tant que premier groupe d’opposition, à montrer une attitude responsable tout au long de nos débats.
Soyons clairs. La LPM est-elle parfaite ? Non. Des programmes d’armement sont décalés. Des armes et des segments militaires restent en souffrance. Je pense à l’artillerie qui manque de feu et de radars, à la longue portée qui manque de lance-roquettes unitaires (LRU), alors que la cession annoncée de missiles Scalp – système de croisière conventionnel autonome à longue portée – à l’Ukraine grève notre capacité à frapper dans la profondeur. Je pense aussi à la réduction de la cible en matière de nombre d’avions de chasse Rafale pour 2030 – on est passé de 185 à 137.
La LPM se donne-t-elle les moyens de ses ambitions ? L’effort financier est là, malgré les contraintes imposées par la Première ministre. A-t-on oublié, à Matignon, la nécessité de contrer les effets de l’inflation et de combler les retards de paiement accumulés depuis des années ?
Le groupe Rassemblement national dénonce moins le montant du budget total – 400 milliards d’euros, accompagnés de 13 autres milliards qu’il reste à concrétiser – que sa répartition entre les différentes marches. De ce point de vue, le compromis trouvé en CMP va dans le bon sens, même s’il ne correspond pas tout à fait à nos propositions. Nous observons néanmoins avec quelle énergie le Gouvernement a défendu un effort budgétaire reposant pour l’essentiel sur ses successeurs ; merci pour ce signe de confiance, monsieur le ministre ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
La LPM est-elle cohérente ? Malgré les indéniables failles capacitaires que nous avons mentionnées, il ne saurait être question de jeter aux orties la copie rendue par les services du ministère des armées. Je tiens d’ailleurs à remercier tous ceux qui ont travaillé à l’élaboration du texte, et surtout à réaffirmer la reconnaissance de notre groupe envers nos trois armées dévouées, leurs directions et leurs services, envers les personnels civils de la défense et envers les fleurons de l’industrie de défense française.
Pour être clair, cette LPM permettra à la présidente du Rassemblement national de mener la politique de défense correspondant à ses ambitions lorsqu’elle sera élue Présidente de la République.
Nous vous alertons cependant, monsieur le ministre, sur des enjeux qui demeurent essentiels. Nos armées ont besoin dès maintenant de carburant pour faire rouler leurs chars et pour faire voler leurs avions, et de munitions pour que les armes tirent. En somme, elles ont besoin de pouvoir d’achat dès les premières marches.
Nos industriels sont parfaitement capables de répondre à leurs besoins et d’apporter, la plupart du temps, des solutions souveraines, dès lors qu’ils sont soutenus par l’État. Cela implique de renoncer à des programmes voués à l’échec comme le Scaf et le MGCS.
Le recrutement et la fidélisation sont également des enjeux majeurs. Comment continuer à recruter, entraîner et fidéliser des pilotes de chasse pour lesquels il n’est prévu que 147 heures de vol cette année, au lieu des 180 heures minimum requises par les normes de l’Otan ? Fidèles à notre programme présidentiel, c’est en ce sens que nous avons souhaité amender le projet de loi de programmation tout au long de son examen.
Nous nous félicitons du fait que certaines de nos propositions aient été reprises, notamment sur le cadencement des marches, mais aussi sur le livret de souveraineté, directement inspiré par le fonds souverain français au cœur de notre programme.
À l’heure du vote, il faut donc prendre ses responsabilités. Celles-ci ont manifestement manqué aux gouvernements de droite comme de gauche qui ont successivement affaibli nos armées en les privant de leurs moyens, alloués à d’autres politiques dont on mesure aujourd’hui a contrario les effets déplorables,…

Comme le financement de l’éducation ?

…je pense par exemple à la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Il faut réparer nos armées ; c’est une ardente obligation. Elles sont sollicitées au-delà de leurs moyens et de leurs contrats opérationnels. Les objectifs opérationnels que vous présentez, monsieur le ministre, sont supérieurs à ceux du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013, alors que le format de nos armées n’a pas évolué de manière à les atteindre. Ainsi le groupe aéronaval peut-il être mobilisé 40 % à 50 % du temps, d’où l’urgence de se doter d’un nouveau porte-avions, malgré le déni d’une extrême gauche irresponsable.

Tout le monde sait que l’extrême droite est responsable !

Les retours d’expérience sur l’exercice Orion montrent qu’il est décidément urgent d’agir pour améliorer les flux, les capacités satellitaires et même les équipements de base.
Nous devons donc à nos armées un soutien plein et entier, et c’est bien sur ce point que nous sommes fiers de nous distinguer d’une partie de cet hémicycle pour qui les intérêts de la France et des Français ne sont pas une priorité.

C’est vous la honte de la France !

Faisons honneur à nos militaires ! ?uvrons pour leur garantir les moyens de leurs ambitions en votant cette LPM. Veillons au succès des armes de la France ! La nation avant tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Bastien Lachaud.

Enfin un discours républicain sur l’armée !

« [S]i nous projetons notre regard hors de nos frontières, comment ne pas mesurer le poids des rivalités d’intérêts et les risques que font peser sur la paix de multiples affrontements. La France aura à dire avec force qu’il ne saurait y avoir de véritable communauté internationale tant que les deux tiers de la planète […] continueront d’échanger leurs hommes et leurs biens contre la faim et le mépris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Une France juste et solidaire qui entend vivre en paix avec tous peut éclairer la marche de l’humanité. »

C’est Karl Marx !

« À cette fin, elle doit d’abord compter sur elle-même. »

Très bien !

Ainsi s’exprimait le président Mitterrand le jour de son investiture, le 21 mai 1981.

Il a prêté serment au maréchal !

Depuis, tout s’est aggravé et vous n’en avez toujours pas pris la mesure. La terrible invasion de l’Ukraine par la Russie, le bouleversement climatique, les crises financières provoquées par le capitalisme devraient pourtant être le moment de cette prise de conscience.
Il est nécessaire que la France soit indépendante pour défendre la paix, faire face aux catastrophes climatiques et garantir notre souveraineté. Il fallait permettre à la nation tout entière de s’unir derrière cet objectif. Vous ne lui en avez pas donné les moyens. Il n’y a eu aucun débat digne de ce nom, seulement une misérable revue nationale stratégique (RNS) bâclée. Notre pays est relégué au rang d’allié exemplaire de l’Alliance atlantique. Caricature des caricatures, vous nous avez refusé un Livre blanc que le projet de loi de programmation prévoit désormais.
Cette LPM devait être une loi d’urgence pour se préparer à un engagement majeur. Néanmoins, il a fallu attendre l’intervention du Parlement pour que les marches que vous nous proposiez ne soient pas, inflation déduite, inférieures à celles que nous avions programmées en 2018. Désormais, ce sont les mêmes.
Finalement, vous suivez le mouvement général et militarisez les nouvelles frontières de l’humanité. Il était temps d’agir dans ces domaines, nous vous le disions depuis des années. Toutefois, vous refusez, en parallèle, d’agir pour un traité de démilitarisation de l’espace ou pour un droit international du cyber. Vous refusez donc d’œuvrer pour la paix. C’est une occasion manquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette loi de programmation militaire aurait dû permettre d’anticiper les crises induites par le bouleversement climatique et de préparer l’après-pétrole. Il n’en a rien été. Vous avez balayé d’un revers de main tous nos amendements, qui relevaient pourtant du bon sens. Vous avez même refusé que la France propose la création d’une force internationale de réponse aux catastrophes climatiques. C’est une occasion manquée.
Cette LPM pouvait garantir l’indépendance de notre nation. Vous n’avez cessé d’invoquer la souveraineté pour mieux la brader. La loi n’est même pas promulguée, et nous venons d’apprendre que l’opérateur Défense conseil international (DCI) passera sous pavillon canadien.

La honte ! C’est scandaleux !

La souveraineté consiste-t-elle pour vous à encourager la vente de nos entreprises à des fonds étrangers ?
Vous pouviez pourtant proposer une loi de planification et de protection de la souveraineté. Une fois de plus, c’est une occasion manquée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si nous avons pu obtenir quelques victoires, comme la sécurisation des budgets de développement du successeur du Tigre et d’un avion spatial, l’augmentation de 400 millions d’euros des besoins programmés pour le renseignement, la préservation de la militarité des services de renseignement, un rapport sur le bilan de la réintégration du commandement intégré de l’Otan, la création d’une filière souveraine de drones et de robots sous-marins ou encore le privilège d’une solution souveraine pour le drone aérien de la marine, nous ne pourrons cependant voter ce texte qui manque cruellement d’ambition, qui ne répond pas aux enjeux immenses qui nous attendent et qui constitue finalement une occasion manquée.
Nous vous donnons donc rendez-vous lors des différents débats budgétaires pour donner réellement aux armes de la France, aux femmes et aux hommes qui les servent, les moyens de défendre la paix et la patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

Avec cette CMP conclusive, mission accomplie : pour les armes de la France, pour donner à ceux qui les servent les moyens qu’ils méritent, pour la sécurité des Français, mission accomplie.
Depuis le début de cette législature, rarement l’occasion nous a été donnée d’être fiers de ce qui se passait dans cet hémicycle.

Très bien !

Les apôtres de la subversion nous ont généralement privés de débat démocratique serein.

Merci !

Et ils en sont fiers, en plus !

Sur ce projet de loi de programmation, je tiens à saluer la retenue de chacun, le travail du rapporteur, la volonté d’aboutir de la CMP et l’écoute du ministre qui a su retenir le meilleur de ce que chacun apportait. Chacun a fait un pas vers l’autre ; c’est comme cela qu’on avance.

C’est beau !

S’il en a été ainsi, c’est sans doute parce que la matière est de celles qui engagent et qui obligent. Elle touche à la vie et à la mort de celles et ceux qui portent l’uniforme. Elle touche à la vie et la mort de la nation.
Trois avancées majeures justifient la fierté du groupe Les Républicains : sur le cadencement des marches, sur la cohérence et sur le soutien à notre industrie de défense.
Premièrement, l’Assemblée avait voté la sécurisation des REX à hauteur de 13 milliards d’euros et la garantie que les budgets établis soient des planchers. C’était une avancée. Nous avions souligné qu’il y avait dans cette LPM une certaine dissonance : les marches principales étaient reportées après les échéances électorales de 2027. Grâce au travail des sénateurs de notre groupe,…

Eh oui, heureusement qu’on était là !

…nous avons trouvé un point d’accord, en consacrant 2,3 milliards supplémentaires à nos armées avant 2027. Dans les tumultes du monde, la France hausse la garde et est au rendez-vous de l’histoire. Merci, monsieur le ministre !
Deuxièmement, nous sommes fiers, car ces avancées renforcent la cohérence de notre modèle d’armée. Une LPM, c’est un subtil assemblage, pas des cases à cocher pour mettre des véhicules dans des hangars. Ces 2,3 milliards iront prioritairement au programme 178, à l’entraînement de nos forces et au maintien en condition opérationnelle (MCO).

Très bien !

La robustesse d’une armée et son agilité se mesurent en déploiement sur le terrain, en France ou chez nos alliés, en heures de vol ou en jours de mer. J’ai en tête un peloton de Conti Cavalerie, déployé en Estonie dans le cadre de l’opération Lynx, qui ne pouvait être commandé à la vue par le chef de détachement car il voulait laisser les heures de potentiel moteur à ses équipages. Demain, cela se produira moins. C’est un gage d’efficacité et une manière de contribuer à l’attractivité du métier des armes car c’est de cela que rêvent ceux qui ont choisi de l’embrasser.

Il a raison !

Troisièmement, quelle légitime fierté tirons-nous du renforcement du financement de la BITD, de ses 4 000 entreprises et de ses 200 000 salariés qui, dans la touffeur des usines ou les salles blanches de laboratoires, bâtissent notre outil de défense ! Nous avions voté la création d’un médiateur du crédit défense. Les sénateurs ont introduit le fléchage d’une partie de l’épargne réglementée vers l’industrie de défense avec la volonté d’aller plus loin, par l’institution d’un livret résilience et souveraineté en 2026, si les résultats ne sont pas à la hauteur des promesses.
C’est un message majeur qui fait suite à plusieurs missions parlementaires, telles que celle que j’avais conduite avec Mme Françoise Ballet-Blu, le rapport d’information de M. Christophe Plassard sur l’économie de guerre, ou les travaux du sénateur M. Pascal Allizard. Malgré le déni des acteurs financiers qui invoquent les encours globaux et non le financement par strate, il y a bien des difficultés pour les PME, qu’elles concernent le financement bancaire classique, le financement export ou le haut de bilan. La direction générale de l’armement (DGA) l’a souligné et le ministre l’a rappelé.
Notre assemblée a mis un terme à ce rideau de fumée qui use de la globalité des chiffres pour masquer la vérité des faits. Les textes sont votés. Nous serons là pour rappeler que les dirigeants des grandes banques qui, dans d’autres secteurs, rendent à la France des services signalés n’ont pas à se laisser dicter leur politique d’investissement par des services de compliance, souvent sous l’influence de certaines ONG, qui par idéalisme ou complaisance coupable, se font les alliés objectifs de nos compétiteurs stratégiques. L’argent n’a pas d’odeur mais les banques ont un drapeau. Nous serons là pour le rappeler.
Cette loi n’est pas parfaite. Néanmoins elle répond à la menace et elle respecte nos soldats. Nous serons les aiguillons vigilants de son exécution. En attendant, nous voterons ce texte de concorde nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)

Sur l’ensemble du projet de loi tel qu’issu de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Josy Poueyto.

L’objectif était fixé et grâce aux efforts de tous, nous y voilà : à deux jours du 14 juillet, nous nous apprêtons à adopter un budget historique pour nos armées de 413 milliards d’euros, le plus important depuis la fin de la guerre froide.
Je souhaite remercier le ministre pour son engagement et sa disponibilité, les rapporteurs, le président de la commission de la défense, ainsi que l’ensemble de nos collègues, qu’ils soient ou non membres de cette commission, qui se sont impliqués sur ce texte pour l’enrichir et faire vivre le débat. Le Parlement aura su rappeler qu’en matière de défense, les discussions politiques doivent aussi se tenir pour confirmer les choix stratégiques et les orientations de la nation. Le travail accompli dans cette assemblée comme au Sénat permet de mieux prendre en considération la diversité de nos armées et leurs besoins, sans oublier le cyber, les réservistes ou les questions mémorielles qui, vous le savez, sont des sujets auxquels le groupe Démocrate est attaché.
Bien que de nombreux points se soient révélés consensuels, la question du budget, notamment des marches, constituait, dès l’examen dans cet hémicycle, un point de tension pour lequel il me semble que nous avons trouvé un compromis raisonnable. Je tiens à rappeler, chers collègues, qu’en augmentant le budget des armées de plus de 40 %, c’est un effort important que nous demandons à nos concitoyens dans des temps où les troubles géopolitiques leur apparaissent au moins aussi importants que les difficultés économiques.
Si les 2,3 milliards supplémentaires seront les bienvenus pour assurer l’entraînement et le maintien en condition opérationnelle, cet effort doit surtout s’inscrire dans le cadre du recensement des besoins effectué par les états-majors, pour que le matériel fourni corresponde à nos capacités humaines.
Nous avons entendu, ici et là, que la France devrait se doter de forces bien plus importantes pour protéger son territoire et ses ressortissants, à l’image de certains pays qui voient revenir la guerre à leur porte.
Je crois cependant qu’après le débat public qui s’est tenu sur cette question dans notre pays, nous pouvons partager le constat que nos armées profiteront de cette loi de programmation militaire pour enclencher des transformations plus que nécessaires pour que la France demeure une puissance du XXI^e siècle.
Oui, cette LPM est nécessaire pour moderniser nos armées et leur permettre de s’adapter aux nouvelles menaces et aux nouveaux espaces de conflictualité. Avec le budget que nous allons adopter, nous investirons dans l’innovation et le renseignement, nous renouvellerons nos capacités spatiales d’écoute et d’observation, nous nous doterons des drones et robots qui jusqu’alors nous manquaient. Nous allons également poursuivre le développement de notre cyberdéfense, devenue un enjeu de premier plan, et accentuer nos efforts en matière de lutte informatique d’influence (L2I). Tous ces investissements nous permettront enfin de renforcer notre capacité à contrer les stratégies hybrides.
Bien évidemment, nous avons tenu à rappeler que dans le monde de plus en plus complexe qui se prépare, la France n’était pas seule. Les coopérations avec nos partenaires sont essentielles, qu’il s’agisse de l’Otan – nous nous réjouissons de l’entrée prochaine de la Suède dans l’alliance – ou de l’Union européenne, appelée à devenir un acteur clé de notre stratégie, notamment en matière industrielle. Le groupe Démocrate forme le vœu que les élections à venir renforcent notre rôle dans ce domaine.
Par cette loi de programmation militaire, nous améliorons également la sécurité de nos systèmes d’information, et je tiens ici à saluer ma collègue Sabine Thillaye pour son travail de rapporteure sur ce sujet. (M. Frédéric Zgainski applaudit.) Le texte nous permet en effet de renforcer les prérogatives de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et d’assurer une meilleure coopération entre les acteurs de l’écosystème tout en nous adaptant aux évolutions techniques et technologiques de la menace.
Enfin, je me réjouis qu’une partie de cette LPM soit consacrée aux familles des militaires, ainsi qu’aux militaires blessés en service. Nous leur sommes très reconnaissants pour leur engagement au service de la nation et nous nous devons de les accompagner en cas de blessure : nous avons donc décidé de renforcer le régime d’indemnisation des militaires blessés en service. Je salue également le plan « blessés » présenté par Mme Patricia Mirallès, qui permettra de simplifier les démarches et de renforcer l’accompagnement des blessés dans la durée. Nous n’oublions pas les familles de militaires, qui acceptent elles aussi les conséquences de l’engagement opérationnel : grâce au plan « famille 2 », nous renforcerons l’accompagnement des militaires dans leurs recherches de logement, d’emploi, d’écoles ou de places en crèche.
Pour toutes ces raisons, cette loi de programmation militaire nous semble particulièrement importante pour engager la transformation de nos armées et pour la défense de notre nation. Le groupe Démocrate votera donc en faveur de ce texte historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Bravo !

Mes chers collègues, nous devons encore entendre trois orateurs avant le vote : je vous invite à être attentifs.
La parole est à Mme Anna Pic.

Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 est finalement un très bon exemple du parlementarisme de fait imposé au Gouvernement par les rapports des forces politiques à l’œuvre au Parlement.

Merci d’écouter l’oratrice.

Lorsque le pouvoir exécutif choisit de ne pas utiliser toutes les ficelles réglementaires ou constitutionnelles à sa disposition pour contraindre le Parlement – et nous vous en remercions, monsieur le ministre –, le voilà obligé de reconnaître sa majorité toute relative et de trouver un compromis avec les autres forces politiques en présence. Le groupe Socialistes et apparentés s’en réjouit, non parce qu’il s’agirait de la marque d’une quelconque faiblesse gouvernementale, mais parce qu’enfin les parlementaires de l’opposition sont pris en considération pour l’élaboration de la loi – ce qui ne va pas de soi sous la V^e République.
À l’occasion de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, nous vous avions fait part de nos inquiétudes sur la crédibilité de votre texte, et nous avions souligné ses insuffisances : l’absence, pour la deuxième fois consécutive, d’un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, document pourtant indispensable à la participation effective de parlementaires et de personnalités qualifiées à la définition de notre politique de défense ; une trajectoire budgétaire reportant les principales hausses de crédits après 2027, laissant ainsi la place aux aléas politiques et économiques, comme en témoigne le contexte inflationniste actuel ; l’impossibilité d’une révision de la LPM, révision pourtant nécessaire au regard du contexte international mouvant dans lequel nous nous trouvons ; le manque de transparence, notamment des mesures de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement.
Lors de l’examen du texte au Sénat, puis en commission mixte paritaire, le parlementarisme de fait que je viens d’évoquer vous a obligés à revoir votre copie. Nombre de propositions pourtant refusées ici en première lecture ont fini par être adoptées contre votre gré par la Chambre haute – notamment grâce au travail résolu des sénateurs socialistes –, puis acceptées dans le cadre des négociations en CMP.
Ainsi, la trajectoire financière a été modifiée, et prévoit désormais des augmentations de crédits plus linéaires et plus importantes dès le début de la programmation ; l’actualisation de cette LPM, qui interviendra au plus tard en 2027, devra obligatoirement passer par l’adoption d’un nouveau projet de loi ; la future LPM pour les années postérieures à 2030 devra être précédée d’un Livre blanc, dont la commission d’élaboration devra être réunie avant le 30 juin 2028 ; enfin, une commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés verra le jour – nous serons d’ailleurs particulièrement vigilants aux modalités de sa mise en œuvre.
Ces quelques victoires, qui ne relèvent jamais que du bon sens, ne nous empêchent pas de maintenir certaines réserves sur ce texte : le modèle d’armée complet n’est toujours pas questionné, malgré l’argument – largement employé – du retour d’un conflit à haute intensité sur le sol européen ; notre BITD ne bénéficiera pas de la confiance dont elle a besoin pour fonctionner sereinement, et qui aurait dû s’illustrer par un engagement public ferme et de long terme ; nos craintes au sujet de notre capacité à atteindre les standards otaniens de préparation opérationnelle ne sont pas totalement levées. La faculté de la France à être une nation cadre au sein de ses alliances et sa capacité à être chef de file de ses partenaires européens restent à démontrer.
Cette LPM n’est donc assurément pas historique, comme cela nous a pourtant été répété à maintes reprises lors des débats : dans les faits, elle correspond davantage à une actualisation de la précédente LPM. Elle ne constitue pas non plus le vecteur de la modernisation tant attendue des armées, laquelle est désormais repoussée à un horizon postérieur à 2030. Elle ne correspond évidemment pas plus à ce que nous aurions défendu si nous avions été au pouvoir à votre place.
Malgré cela, force est de constater que nos principales revendications ont été entendues – même si vous ne l’avez sans doute pas fait par conviction. Nous nous en félicitons, et c’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de cette nouvelle mouture de notre programmation militaire. (Mme Valérie Rabault et Mme Cyrielle Chatelain applaudissent.)

Bravo !

Chers collègues, trop occupés à discuter entre vous, vous n’entendez pas le bruit de fond que vous créez, qui est très désagréable et dénote en outre d’un manque de respect pour l’orateur à la tribune. Je vous ai invités tout à l’heure à être attentifs, c’était une manière polie de vous demander de vous taire (Sourires) – ou, tout du moins, de parler plus doucement.

Très bien, présidente !

La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

À l’avant-veille de notre fête nationale et de ses traditionnels défilés, et alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi de programmation militaire, je voudrais partager avec vous ma fierté. Oui, nous pouvons être collectivement fiers, chers collègues : fiers d’abord de nos soldats, de leur engagement pour la défense de notre nation, de leur combat, chaque jour, pour préserver notre liberté. Fiers, aussi, du travail parlementaire accompli par les deux chambres pour enrichir ce texte d’une importance capitale pour nos armées : il a été exigeant et de bonne tenue.
À l’Assemblée nationale, il nous a permis d’ajouter au texte de nombreuses dispositions précisant, dans le rapport annexé, les ambitions du texte pour les familles de militaires, l’environnement et le financement de notre industrie de défense. Nous avons également posé la première pierre d’un contrôle parlementaire soutenu sur l’ensemble de la programmation. Le groupe Horizons et apparentés a pris toute sa part dans ce travail transpartisan et se félicite que l’étude sur les conditions de réalisation d’un second porte-avions de nouvelle régénération, la suppression de la durée minimale en opération pour qu’une blessure ou une maladie soit imputable au service, et les mesures de protection et de sécurité des données collectées par l’Anssi, figurent dans le texte définitif.
Ce travail a été approfondi au Sénat, qui a renforcé le contrôle parlementaire, prévu de nouveaux outils de financement de la BITD, et rééquilibré la répartition annuelle de l’effort budgétaire au cours des premières années.
Les grands équilibres de ce budget ont été préservés par la commission mixte paritaire, qui a bien distingué, d’un côté, les besoins de la mission Défense, de l’autre, les ressources extrabudgétaires, marges frictionnelles et reports de charges. Le ministre des armées a choisi d’être transparent sur ces différentes composantes : nous saluons ce choix de nature à renforcer la sincérité de la programmation.
La copie qui en découle est sérieuse, cohérente, et complète.
Elle est sérieuse, car elle prend toute la mesure des changements géopolitiques à l’œuvre – la guerre en Ukraine, les tensions dans l’espace indo-pacifique, l’évolution de nos partenariats en Afrique – pour proposer de nouvelles capacités d’action et investir toujours plus, et toujours mieux, les nouveaux champs de conflictualité.
Elle est cohérente, car elle confirme la montée en puissance de notre modèle d’armée après la réparation engagée dans le cadre de la précédente LPM : celui d’une armée complète, moderne, capable d’intervenir rapidement – en particulier dans de larges coalitions en tant que nation cadre –, soutenue par une dissuasion nucléaire crédible.
Elle est complète, enfin, car son ambition s’étend au-delà des lignes de comptes et des listes capacitaires, et tend à renouveler un engagement à hauteur d’homme. Ce projet de loi de programmation, c’est la revalorisation des grilles indiciaires, mais aussi un nouveau plan pour les familles de militaires et les blessés de guerre, et des investissements significatifs pour rénover et construire des cadres de vie plus sains pour nos militaires.
Pour terminer, je voudrais rappeler la portée internationale de ce texte. Les conséquences de la LPM ne seront pas seulement mesurées entre les murs du Parlement, ni à l’intérieur des seules frontières de notre pays : ce projet de loi de programmation militaire est la concrétisation opérationnelle de notre vision stratégique pour la France. Nos engagements stratégiques sont nombreux, que ce soit au sein de l’Union européenne ou de l’Otan, en Afrique, dans l’espace indo-pacifique, ou partout où la France a des ressortissants. Nous envoyons donc à nos alliés un message fort : la France se donne les moyens de ses ambitions et restera un partenaire fiable. Auprès de tous ceux qui voudraient menacer notre souveraineté, nous réaffirmons notre rang de puissance militaire majeure, dotée de moyens d’action rapides, modernes et crédibles ; à nos compatriotes, où qu’ils se trouvent sur le globe, nous assurons une protection et une sécurité toujours plus fortes.
C’est donc avec une très grande fierté que le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Samedi 24 juin, Evgueni Prigojine et ses hommes prennent le contrôle de Rostov-sur-le-Don, à 600 kilomètres de Moscou. Pendant près de vingt-quatre heures, personne ne sait ce qu’ils veulent, ni quand et où ils vont s’arrêter. Et je dois vous avouer que pendant ces vingt-quatre heures, j’ai imaginé un monde où Evgueni Prigojine avait le doigt sur le bouton rouge de la bombe nucléaire.
Le groupe Wagner est une bande de mercenaires qui exécute sommairement, mutile, torture les civils de Boutcha ; une bande sans foi ni loi qui a mis en scène la décapitation de citoyens syriens avant de mettre les vidéos en ligne ; une milice qui a commis de nombreux actes d’intimidation, des violences sexuelles et détruit des habitations en République centrafricaine. Imaginons ces hommes à la tête d’une puissance dotée telle que la Russie. Imaginons ces hommes avec le pouvoir d’une arme d’anéantissement totale : nous voyons ici les limites de la dissuasion nucléaire.

Hors sujet !

C’est pour cette raison qu’avec nos collègues de la France insoumise et nos collègues communistes, nous avons défendu la création d’un commissariat à la dissuasion de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Notre monde est en proie à l’incertitude et à l’instabilité, et nous devons donc évoluer. Alors que se tient aujourd’hui le sommet de l’Otan à Vilnius, une question se pose : sommes-nous prêts à faire face à ce monde dans lequel les guerres de haute intensité sont de retour et où la guerre de l’information peut déstabiliser un pays ? Il est évident que nos lois de programmation militaire ne peuvent se limiter à garantir le fonctionnement des armées : nous devons repenser notre modèle d’armée pour faire face à ces menaces nouvelles et multiformes. Pour assurer une défense efficace, nous ne pouvons pas nous contenter d’additionner les euros : nous devons définir une vision stratégique et claire de notre défense, une vision qui anticipe les conflits de demain. Avec cette LPM de continuité, vous ne répondez que partiellement à ces interrogations légitimes.
Comme nous l’avons déjà dit, nous ne saurons répondre seuls aux conflits de demain et devons dès maintenant construire l’Europe de la défense. Nous déplorons toujours le manque d’ambition de la France en ce sens. Si nous sommes heureux d’avoir pu enrichir le rapport annexé sur ce sujet, force est de constater que cette LPM n’apporte aucun renforcement concret en la matière.
Pour faire face à ces enjeux, il convient d’impliquer davantage les parlementaires : s’agissant de la question démocratique, je tiens d’ailleurs à saluer l’adoption d’un amendement majeur, proposé notamment par Julien Bayou et soutenu par le groupe Socialistes, qui permettra la création d’une commission parlementaire d’évaluation sur les exportations d’armements.
Nous devons également souligner l’insuffisance de ce projet de LPM concernant les enjeux climatiques, l’une des plus grandes menaces à laquelle l’humanité est confrontée. Il est clair que pour y faire face, tous les secteurs de notre société doivent évoluer, y compris nos forces armées. C’est une question non seulement de responsabilité environnementale, mais aussi de sécurité nationale. Nos collègues sénateurs du groupe Écologiste-Solidarité et territoires, en particulier Guillaume Gontard et Mélanie Vogel, sont parvenus à faire adopter des amendements visant à ce que tous les Français qui le souhaitent trouvent leur place dans les armées : y figurent l’interdiction de mentionner l’orientation sexuelle dans le dossier individuel, et un objectif de féminisation à hauteur de 20 % d’ici à 2030. Nous sommes convaincus que la diversité des profils, des compétences et des sensibilités constitue un facteur d’enrichissement pour les forces de défense.
Enfin, ce texte essentiellement financier – reconnaissons-le – prévoit l’augmentation de 40 % du budget des armées. Sa nécessité est indéniable, mais tant d’autres services publics en auraient également besoin ! Je ne comprends pas que le ministre des finances fasse le tour des journaux pour annoncer une nouvelle cure d’austérité, alors que les Français continuent de subir l’inflation de plein fouet. Non seulement cette situation est profondément injuste (M. Matthias Tavel applaudit), mais, alors qu’en période de conflit ou seulement d’incertitude, il est indispensable pour les dirigeants d’être soutenus par leur peuple – vous le savez, monsieur le ministre –, et compte tenu de votre attitude durant la réforme des retraites et face aux manifestations actuelles, l’annonce d’une cure d’austérité est une provocation qui détériore encore davantage la confiance entre nos concitoyens et leurs représentants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il n’y a pas d’austérité !

Je vous le dis : par votre aveuglement, c’est votre pays que vous fragilisez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.) Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        286
        Nombre de suffrages exprimés                281
        Majorité absolue                        141
                Pour l’adoption                244
                Contre                37

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (n^o 1511).

La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Depuis plusieurs semaines, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre l’artificialisation des sols : je voudrais débuter mon propos en saluant l’esprit transpartisan qui nous aura conduits à adopter, en première lecture, un texte ambitieux à une très large majorité – ce n’est pas anodin, car cela nous aura permis d’arriver en commission mixte paritaire (CMP) avec des convictions claires et affirmées. Ceux d’entre nous qui y ont participé pourront témoigner de discussions animées, passionnées même,…

On peut en témoigner, en effet !

…mais nous avons abouti à un accord qu’il vous est proposé d’entériner en adoptant définitivement cette proposition de loi.
En dépit de son aspect technique, elle traite de sujets qui nous concernent tous quotidiennement : lutte contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité, protection des ressources en eau, accès à une alimentation de qualité ainsi qu’au logement, développement d’infrastructures et de services publics, souveraineté alimentaire, industrielle et énergétique. Tout en traitant ces enjeux, il nous fallait maintenir le cap fixé par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Or rappelez-vous d’où nous partions : la proposition de loi adoptée par le Sénat prévoyait des dérogations à n’en plus finir, concernant des catégories entières de projets qui auraient été purement et simplement soustraits du décompte de l’artificialisation. Face à ce renoncement et à l’étalement urbain qu’il aurait entraîné, nous avons tenu bon : aucune de ces dérogations n’aura finalement été accordée.
Les grands projets nationaux se trouvaient au centre de l’attention. Inclus dans l’enveloppe nationale des droits à construire, l’enjeu consistait, plutôt que de les considérer arbitrairement comme non artificialisants, à sécuriser leur réalisation ; c’est chose faite, grâce au forfait que nous avions adopté en première lecture et qui a été préservé : il passe de 15 000 à 12 500 hectares, dont 2 500 réservés à l’outre-mer, à l’Île-de-France et à la Corse – territoires qui, de par leurs spécificités, ne sont pas tenus aux objectifs quantitatifs fixés par la loi « climat et résilience ». La clause de revoyure, dont l’application est prévue en 2026, permettra d’en dresser un état des lieux, sans qu’ils puissent affecter davantage les droits à construire locaux. Certains voulaient soumettre ces projets d’envergure nationale à un avis conforme du président du conseil régional : à ce pouvoir de blocage, nous avons préféré le dialogue en prévoyant une commission régionale de conciliation.
Autre sujet fondamental, la garantie rurale : initialement octroyée sans contrepartie, elle requerra désormais un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le mois d’août 2026 – une nécessité en vue de l’aménagement planifié, durable et respectueux de nos espaces naturels, agricoles ou forestiers. Ce prérequis étant posé, et pour n’écarter aucune commune rurale, la garantie rurale a été étendue à toutes les communes, quelle que soit leur densité, qui auraient consommé moins de 2 hectares au cours des dix dernières années. À droits à construire constants, bien entendu, ce sont tout au plus 317 hectares que les territoires devront allouer à ces communes, parmi les plus sobres sur le plan foncier. Parce que nous devons donner aux collectivités les moyens de nos ambitions, le sursis à statuer que nous avions adopté est lui aussi conservé ; le droit de préemption urbain est en outre étendu à la renaturation, contrairement à la version initiale du texte, sans interférer avec celui des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Parce que la marche est haute et que ce texte aura un impact sur les travaux de planification engagés localement, les dates butoirs de révision des documents d’urbanisme ont été reportées à novembre 2024 pour les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à février 2027 pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), et à février 2028 pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) et d’urbanisme intercommunal (PLUI).
On peut certes être nostalgique du texte adopté par l’Assemblée en première lecture, ou regretter de n’avoir pu aller plus loin : reste que la proposition de loi sénatoriale prévoyait des dérogations jusqu’à 75 000 hectares, tandis que le texte final sanctuarise l’objectif de réduction de moitié, d’ici à 2031, de la consommation d’espaces. Ce texte n’est pas celui d’un groupe, ni du Sénat ou de l’Assemblée, mais celui du Parlement dans sa diversité. Il se montre à la hauteur de l’enjeu climatique et ne renie nullement le courage qu’il a fallu au législateur pour voter la loi « climat et résilience », qui a engagé une révolution en matière d’aménagement du territoire. En sécurisant les projets structurants de demain, il permet d’avoir de grandes ambitions pour notre souveraineté alimentaire, industrielle ou énergétique. Enfin, il répond aux attentes des territoires, en particulier des plus ruraux, en leur donnant les moyens d’atteindre d’ici à 2050 l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) – objectif commun vers lequel nos regards doivent rester tournés. C’est pourquoi chers collègues, je vous invite à voter en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

J’espère qu’il sera plus enthousiaste que le rapporteur !

À l’Assemblée nationale, l’examen du texte a duré onze heures en commission et quinze en séance publique ; 463 amendements ont été examinés en commission, 621 en séance. De son côté, le Sénat, entre la commission spéciale et l’examen en séance, aura passé vingt heures sur le texte, avec plus de 300 amendements examinés. Et pour finir, la CMP a duré six heures, à l’issue desquelles sénateurs et députés se sont mis d’accord sur le texte qui vous est soumis aujourd’hui.

Quel héroïsme !

Derrière ces chiffres, il y a une ambition et une réalité. La réalité, c’est que nous avons davantage artificialisé en l’espace de cinquante ans qu’au cours du demi-millénaire précédent, et que l’étalement urbain et l’artificialisation des terres continuent de boucher les espaces qui assurent le cycle de l’eau. L’artificialisation empêche le rechargement des nappes, provoque le ruissellement, conduit les sols à ne plus stocker de carbone ; tous les spécialistes, sans exception, s’accordent à dire qu’elle est la première cause de l’érosion de la biodiversité.
En cet instant, je salue l’adoption par le Parlement européen du règlement sur la restauration de la nature, dans la continuité des engagements pris dans d’autres enceintes – notamment du traité sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit BBNJ, pour Biodiversity Beyond National Jurisdiction – et de l’accord de Kunming-Montréal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce qui vous est proposé aujourd’hui, c’est d’entériner les conclusions de la CMP. Si tel est le cas, vous rappellerez à travers ce vote la ligne qui est la nôtre depuis le début et qui est largement partagée sur ces bancs ; elle consiste à ne pas remettre en cause la nécessité de lutter contre l’étalement urbain. Personne, sur le principe, ne conteste la nécessité d’inverser la tendance.
Dans le même temps, vous apporterez des éléments de souplesse dans la mise en œuvre de cet objectif. Ils sont de trois ordres.
D’abord, vous apporterez des réponses aux plus petites communes, qui, pour un certain nombre d’entre elles, s’inquiètent de subir la tutelle de la région dans le cadre des Sraddet, avec le double risque que le fait métropolitain entraîne une répartition inéquitable des espaces – en particulier si l’on ne tient pas compte des efforts consentis par le passé –, et que l’on ne donne aucune espérance à ceux qui portent des projets dans la ruralité, alors même que, depuis le covid, on sent la volonté d’aménager les territoires de manière différente.
Ensuite, vous prendrez en considération les grands projets d’envergure nationale. Dans la réforme initiale, nous avons oublié la nécessité de réindustrialiser le pays et de réaliser des infrastructures de décarbonation, ce qui passe en particulier par la relance du ferroviaire et du fluvial – je pense au canal Seine-Nord Europe. Cette nécessité impose de comptabiliser ces espaces non pas au titre des communes qui les accueillent mais à l’échelon national.
Enfin, vous doterez les collectivités territoriales et les maires d’outils antispéculatifs, en les faisant bénéficier à la fois d’un sursis à statuer et d’un droit de préemption qui, conformément à l’objectif de ZAN, leur accorderont, aux côtés des établissements publics fonciers – EPF –, une plus grande maîtrise sur ces questions.
À ces éléments de souplesse, j’en ajoute un, qui est transversal : la prise en considération des spécificités ultramarines et corses. Il a été explicitement inscrit dans le texte, y compris à l’issue de la CMP, que ces territoires avaient besoin d’adaptations particulières.
Souplesse et adaptation, d’un côté ; rappel de l’ambition, de l’autre. Avons-nous remis en cause l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050 ? Non. Avons-nous reporté la première échéance, qui implique la division par deux de notre consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ? Non. Avons-nous, par amendement, ouvert des trappes de nature à remettre en cause la trajectoire dans son entièreté ? Non. S’il l’assouplit, le forfait maintient le principe de la comptabilisation des espaces.
Le juge de paix sera la clause de revoyure en 2026. Elle nous permettra de dresser un bilan à la moitié de la trajectoire décennale. Dans le cadre de cette même législature, nous pourrons tirer les leçons du texte et des amendements adoptés, examiner le chemin parcouru et identifier les angles morts.
Je voudrais, pour terminer, remercier ceux qui ont été les acteurs de ce travail. Je commencerai par Lionel Causse, qui nous a permis d’assurer la continuité avec la loi « climat et résilience ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR et sur certains bancs des groupes Dem et LIOT.) Je salue également Bastien Marchive, qui a conduit l’ensemble des débats – lesquels ont été marqués de l’empreinte du président Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je remercie aussi les orateurs de tous les bancs, qui nous ont permis d’engager un dialogue constructif. Des dizaines d’amendements ont été adoptés dans les deux chambres, ce qui fait que ce texte n’est ni celui du Sénat, ni celui de l’Assemblée, ni celui de la majorité, ni celui des oppositions, mais un texte de compromis, qui fait honneur au Parlement ; il a recueilli l’avis favorable des principales associations d’élus, qui nous ont remerciés pour le chemin parcouru et pour notre volonté de tenir l’ambition tout en leur donnant les moyens de l’atteindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Delautrette.

Avant de tenir des propos plus désagréables, je souhaite remercier le rapporteur Bastien Marchive et le rapporteur pour avis Lionel Causse pour leur état d’esprit, pour l’ouverture et la transparence dont ils ont fait preuve tout au long des débats, ainsi que pour les efforts qu’ils ont fournis en CMP pour tenter de sauvegarder les équilibres que nous avions trouvés – ils n’ont pu aboutir, hélas, vu le cadre qui leur a été imposé.
Monsieur le ministre, quand nous nous sommes vus au ministère, vous aviez posé un cadre clair concernant les conditions d’un accord avec le Sénat et les lignes rouges fixées par le Gouvernement. Vous nous aviez dit que le Sénat avait adopté un texte à une très large majorité et que vous deviez en tenir compte.
Pourtant, quelques jours plus tard, l’Assemblée adoptait un texte de compromis, insatisfaisant mais équilibré, par une majorité bien plus impressionnante vu les équilibres politiques : 437 voix pour, 4 contre. Vous n’avez que peu tenu compte de ce travail.

Les socialistes du Sénat ne disent pas la même chose…

Vous avez commis plusieurs erreurs d’appréciation. La première aura été d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le texte du Sénat, plutôt que la proposition de loi plus raisonnable et équilibrée déposée par votre majorité. Des conditions avaient été imposées en contrepartie aux sénateurs ; ils semblent les avoir oubliées en CMP et vous n’avez pas voulu en tirer les leçons pour la suite de la navette. En cherchant à tout prix que la CMP soit conclusive, vous avez affaibli la trajectoire du ZAN pour satisfaire un calendrier dans lequel vous vous êtes vous-même enfermé.

Ce n’est pas vrai !

S’agissant de l’allongement des délais, nous avions anticipé que cette concession serait faite au Sénat. Cependant, reporter à 2028 l’actualisation des PLU et des PLUI, destinés à encadrer la période 2021-2031, nous privera d’outils susceptibles de réduire de moitié le rythme de l’artificialisation.
La conférence régionale de gouvernance n’est plus qu’une assemblée d’élus locaux. Elle est privée des apports des EPF, des Safer, des agences, des ONG et des chambres consulaires, dont les expertises sont pourtant nécessaires, notamment pour dresser le bilan de la période.

Absolument !

Nous regrettons en outre vivement la suppression dans ce bilan des dispositions qualitatives introduites par le groupe Socialistes et apparentés sur les typologies de projet et sur la nature des sols. Elle lui enlève une dimension fondamentale et affaiblira le socle de la clause de revoyure chère à notre rapporteur.

Il a raison !

La garantie rurale n’est plus. Avec la suppression du critère de sous-densité, place à la garantie universelle ! Selon les simulations, même des communes de la métropole du Grand Paris faisant partie des cinquante les plus denses de France y seraient éligibles – du moins, en théorie. Un tel mécanisme au mode de calcul simpliste a-t-il un sens ?

Il a encore raison !

Moins problématique, la réintroduction du droit de préemption pour renaturation et recyclage foncier, dont nous sommes convenus qu’il s’articulait mal avec les droits existants, sera très peu opérante. Là où il est utile – en ville –, quelles collectivités préempteront pour dépolluer et renaturer vu l’équation financière qu’elles doivent résoudre ?
J’en viens au point noir de ce mauvais accord : les modifications apportées à l’article 4. Vous avez, monsieur le ministre, franchi votre propre ligne rouge en créant les conditions d’un dépassement de la trajectoire ZAN.

Tout à fait !

La CMP a supprimé le coefficient de pondération permettant de tenir compte de l’inégale répartition des projets nationaux sur le territoire.
Le forfait national est désormais réparti au prorata des droits à artificialiser de chaque région résultant de la précédente période décennale, indépendamment de la localisation des projets. Cela posera des difficultés, notamment à la région Hauts-de-France. Certaines régions risqueront de dépasser leur quota.
Le forfait national est en outre réduit de 15 000 à 12 500 hectares, dont 2 500 pour les territoires non soumis à la trajectoire des 50 %, ce qui favorisera là encore le dépassement de l’objectif de 122 000 hectares, d’autant qu’aucun dépassement ne sera imputable sur les enveloppes régionales.
Ce mauvais accord a amené mon groupe à envisager de voter contre le texte. Cependant, le besoin de clarification et de précision exprimé par les élus locaux et ruraux, ainsi que le contexte qui a pesé sur la CMP,…

Les sénatoriales ? (Sourires.)

…nous amènent à nous abstenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Luc Lamirault.

La présente proposition de loi a trouvé son titre dans les dernières minutes de la commission mixte paritaire : « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ».

C’est long !

Ce titre, qui est un combiné des précédents, résume fort bien la volonté commune des sénateurs et des députés.
Faciliter la mise en œuvre, c’est bien ce que nous souhaitons tous. Nous avons tous conscience de l’impérieuse nécessité de réduire notre consommation de terres agricoles et naturelles. L’impact de l’artificialisation sur le réchauffement climatique n’est plus à démontrer. La lutte contre l’artificialisation des sols est identifiée, au niveau tant national qu’européen, comme un enjeu prioritaire pour la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Le texte issu des travaux des deux chambres, après plusieurs jours de débats en commission, dans l’hémicycle et en commission mixte paritaire, répond aux inquiétudes et aux incompréhensions des élus locaux. Il favorise le dialogue à tous les niveaux – car c’est bien par le dialogue qu’on peut obtenir une meilleure adhésion.
Dialogue au sein des conseils municipaux, d’abord : la garantie rurale d’un hectare accordée aux communes leur donnera la possibilité de prendre en main leur développement et d’en débattre ouvertement avec tous les élus communaux.
Dialogue au sein des communautés de communes, ensuite : la proposition de loi donne la possibilité aux communes de mutualiser leurs surfaces urbanisables, afin de permettre la réalisation de projets de plus grande ampleur. Cela favorisera le débat intercommunal.
Dialogue, également, entre le conseil régional et les élus de son territoire. Certaines régions se sont donné des objectifs plus ambitieux que la loi. Au sein de la conférence régionale du ZAN, ces régions devront être pédagogues et expliquer leur décision aux communes.

Amendement Jumel !

J’espère que les régions sauront écouter les élus locaux au sein de cette instance où les maires seront désormais mieux représentés : un lien direct est établi entre ceux qui fixent les objectifs et les responsables de l’urbanisme local.
Dialogue entre l’État et les conseils régionaux concernant les projets dits d’envergure nationale, enfin.
J’adresse un clin d’œil aux présidents de conseil régional, qui ont préconisé, parfois très bruyamment, de sortir de l’enveloppe régionale des projets qu’ils demandent à l’État de retenir depuis plusieurs décennies. Dès lors, s’agit-il de projets nationaux ou régionaux ? Le principal, je crois, est que les projets économiques d’envergure nationale seront pris en compte sans réduire nos ambitions environnementales. Des commissions spécifiques par région seront créées pour les projets nationaux. Une disposition ajoutée par le Sénat prévoit l’installation d’une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols, où seront discutés les projets d’intérêt général. Il sera alors décidé si les projets soutenus par les régions sont de niveau national ou régional.
Ce texte prévoit un dialogue renforcé à tous les niveaux. Cependant, la complète réussite de cette grande ambition nous oblige. La renaturation des espaces, la reconquête des friches industrielles et la restauration du bâti ancien nécessiteront une mobilisation financière importante.
Au nom du groupe Horizons et apparentés, je me réjouis de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs, sur un sujet important pour nos territoires. Nous avons fait la démonstration, une fois de plus, que le Parlement est capable de travailler en bonne intelligence. Mon groupe apprécie la meilleure prise en compte de la parole des élus locaux que prévoit cette proposition de loi, et ne doute pas de la mobilisation de tous en faveur d’une poursuite de l’accompagnement financier. Il votera donc ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE ainsi que sur les bancs de la commission. – M. Olivier Falorni applaudit aussi.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

« Depuis le début du quinquennat, […] la cause écologique est l’une des priorités du Président de la République. » Voilà ce qui apparaît sur le site internet de l’Élysée, qui présente l’objectif zéro artificialisation nette comme un engagement tenu.

Ce n’est pas l’Élysée qui décide !

Pourtant, notre assemblée s’apprête à voter un texte qui permet de dépasser le forfait d’artificialisation dans le cas de grands projets nationaux, qui en diminue le niveau de contrainte et qui exclut de sa gouvernance toutes les associations environnementales.
Je relis : « La cause écologique est l’une des priorités du Président de la République. » En quarante ans, la surface artificialisée de la France hexagonale a doublé, et 25 000 hectares sont encore artificialisés chaque année. Le taux d’extinction des espèces est désormais 100 à 1 000 fois plus élevé que leur rythme naturel. Nos sols meurent, ne stockent plus autant de carbone et ne retiennent plus l’eau.
Le mois de juin a été le mois le plus chaud jamais enregistré au niveau mondial. Le lundi 3 juillet a été le jour le plus chaud jamais enregistré, puis tel a été le cas du mardi, du mercredi et du jeudi qui ont suivi. Les records s’enchaînent, les dégâts s’accumulent : on estime à 209 milliards de dollars par an le coût des impacts des changements climatiques causés par seulement vingt et une des firmes les plus pollueuses au monde.

Je vais me tirer une balle, moi…

Avec une augmentation de 2 degrés, le système assurantiel commence à s’écrouler. Avec une augmentation de 4 degrés, il n’en restera rien. L’enjeu pour ma génération – j’aurais aimé qu’il soit aussi celui de la vôtre – est de faire absolument tout pour stopper ce bulldozer.
Pourtant, il y avait eu un soubresaut. « Je ne veux pas donner l’illusion que ma présence au Gouvernement signifie qu’on est à la hauteur sur ces enjeux-là. » À l’été 2018, en direct à la radio, le ministre de l’écologie de l’époque a démissionné, provoquant des manifestations monstres en faveur du climat – des centaines de milliers de personnes dans tout le pays. Un recours, « L’Affaire du siècle », a reçu le soutien de 2,3 millions de personnes. Un cri de désespoir émane d’une jeunesse qui sait que ses conditions de vie n’auront rien à voir avec celles des générations passées, qui connaît les coûts infinis et les inégalités grandissantes d’un monde où la biodiversité se meurt, où l’air et l’eau tuent, où il n’est plus possible, dans les sols, de faire pousser des cultures sans engrais chimiques.
Je relis : « La cause écologique est l’une des priorités du Président de la République. » Une convention citoyenne plus tard, l’Assemblée avait fixé le cap de zéro artificialisation nette en 2050. C’était courageux, mais c’était mal engagé. En effet, le Gouvernement, empêtré dans son dogme productiviste, refuse de tourner la page des grands projets d’aménagement inutiles, qui consomment des milliers d’hectares et nous privent de la capacité de développement dans nos territoires.

Vive les EPR !

Les milliards s’envolent dans les projets routiers et industriels. Nos petites communes sont laissées « sans stratégie opérationnelle à l’appui » – ce sont les mots du Haut Conseil pour le climat (HCC) –, sans moyens financiers supplémentaires, sans ingénierie ni accompagnement, tout en étant mises en concurrence avec les plus grandes.
Face à cela, de très nombreuses réponses auraient pu être apportées : engager une vraie politique d’aménagement, planifiée autour des nouvelles manières d’aménager et d’habiter les territoires, pour la justice territoriale ; fournir davantage de moyens humains ; engager une nouvelle politique foncière. Vous auriez disposé, à l’Assemblée nationale, d’une majorité pour vous soutenir dans cette démarche. Vous le savez, mais vous avez fait un autre choix.
En première lecture, j’avais salué la détermination des rapporteurs et du ministre, qui avaient su préserver les objectifs ZAN et tenir bon face aux sirènes des sénateurs, plus préoccupés par leur réélection que par l’avenir du vivant. C’était loin d’être parfait, mais nous, écologistes, garants dans cette assemblée de la tenue des obligations climatiques – puisque personne ne semble avoir pris la mesure de l’urgence –, vous proposions un appui pour que vous ne lâchiez rien. Nous n’étions d’ailleurs pas seuls, puisque nous agissions au nom des millions de citoyens angoissés à l’idée que vous n’enclenchiez pas ce changement de monde.
Mais vous avez lâché. Vous avez préféré composer avec une droite naturosceptique, qui est encore dans une phase de déni de l’effondrement du vivant.

Pas du tout !

Vous avez abdiqué sur les délais, sur la présence des associations environnementales dans les instances de gouvernance du ZAN, sur la condition de densité pour la garantie rurale. Surtout, vous avez abandonné l’objectif zéro artificialisation nette en 2031, en prévoyant la possibilité de dépasser le forfait attribué aux grands projets. Vous avez abdiqué face au toujours plus – de centrales nucléaires, d’extensions d’aéroport, de nouveaux projets autoroutiers ou d’entrepôts gigantesques. Tout se dérobe sous nos pieds, et vous avez abdiqué.
Non, il n’est pas facile d’être élu aujourd’hui, à quelque échelon que ce soit. Dans chacune de nos circonscriptions, des élus locaux nous pressent pour que nous facilitions la délivrance de permis de construire, pour préserver « l’impérieuse nécessité » de la croissance, alors que tout ce qu’il faudrait faire, c’est ralentir, pour préserver l’habitabilité de la Terre.

Vive la France pauvre ! Voilà ce que vous dites ! C’est hallucinant !

Le 31 janvier 2023, dans le Var, la communauté de communes du pays de Fayence, dirigée par une majorité Les Républicains, a suspendu pour cinq ans l’ensemble des permis de construire de ce territoire. Ils n’avaient plus le choix, car ils n’avaient plus d’eau.
Les limites planétaires choisiront pour nous le devenir de nos sociétés, de manière chaotique, injuste et violente, si nous ne le déterminons pas nous-mêmes, en faisant de la cause écologique la priorité numéro un de notre action politique. Pour des visées électorales, cela n’a pas été votre choix. C’est pourquoi nous, écologistes, assumerons de voter, avec grand regret, contre ce texte. (Mme Catherine Couturier applaudit.)
« La cause écologique est l’une des priorités du Président de la République », indique en 2023 le site internet de l’Élysée. Parmi ces priorités, monsieur le ministre, lesquelles sont plus importantes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Lorsque la loi écoute, fait avec, se construit avec le consentement de ceux à qui elle s’applique, elle devient une force de mobilisation ; elle n’est plus seulement une force de contrainte. Le travail accompli depuis plusieurs mois sur la question de l’adaptation des objectifs ZAN, à la faveur de cette proposition de loi, en est, je crois, une illustration concrète.
Les maires, dont la charge devient un peu plus lourde chaque jour, face à la baisse de leurs moyens, au recul croissant des services publics et aux difficultés inhérentes à l’exercice de leurs missions, n’ont plus voulu retenir leur colère lorsque la question de l’artificialisation s’est surajoutée à d’autres charges et contraintes. Enjeu essentiel, la réduction de l’artificialisation est le principal moteur de l’érosion de la biodiversité. Cependant, si tous les maires avaient et ont conscience de cet impératif, et ont, pour beaucoup, agi depuis des décennies pour réduire l’empreinte du développement humain, ils ont dit « trop, c’est trop » à propos de la législation antérieure sur le ZAN.
Pourquoi ? La raison n’est pas qu’ils ne croiraient pas à la protection de la biodiversité. Elle est bien plus pratique : ils ont été pris dans une loi dogmatique pour laquelle on n’a pas assez fait de travail d’accompagnement ; ils ont été en butte à des décrets d’application opaques, rédigés à la va-vite et sans aucune concertation. Bref, ils ont été traités comme des exécutants serviles, écrasés par la main droite de l’État, alors que sa main gauche ne desserre pas l’étau en matière d’égalité et d’aménagement du territoire. Or, pour les projets en faveur du climat et de la biodiversité, on ne peut pas faire sans les maires ni les élus locaux. Je suis d’ailleurs convaincu qu’il est en ainsi dans un très grand nombre de domaines.
C’est à cette colère que la présente proposition de loi tente de répondre. Par un travail intelligent et pragmatique de collaboration – je tiens à saluer l’action du rapporteur –, nous sommes parvenus, je crois, à un texte équilibré, qui redonnera aux maires des capacités d’agir.
D’abord, la proposition de loi consacre le droit au projet des maires et, partant, réaffirme leur souveraineté en matière d’aménagement. La garantie rurale est ainsi, pour des milliers de petites communes, la promesse réelle de pouvoir continuer à vivre et à se développer. Au demeurant, son extension, décidée par la CMP, n’était pas nécessaire.
Ensuite, le texte confirme que les territoires auront davantage de temps pour s’adapter aux nouveaux objectifs et, surtout, disposeront de nouvelles instances pour discuter conjointement de ces enjeux. Même si sa composition a été un peu rabotée par la CMP, la commission régionale sera un nouvel organe utile aux territoires pour s’approprier lesdits enjeux.
Enfin, je le crois, la proposition de loi rassure sur la nature des futurs grands projets d’aménagement. Plusieurs territoires concernés étaient pris de sueurs froides. Grâce à ce texte, la liste des grands projets s’étoffe et s’éclaircit, et leur comptabilisation est séparée. Nous saluons le maintien, par la CMP, des dispositifs de prise en compte des aménagements induits, qui devront être mobilisés pour soutenir les élus locaux. Cela vaut en particulier pour un projet qui m’est cher, la construction de deux EPR – réacteurs pressurisés européens – à Penly.
Certes, la proposition de loi ne règle pas tout ; elle ne remédie pas aux erreurs congénitales de la politique d’aménagement ou de la répartition des compétences entre l’État, les régions et les communes. La région continuera à exercer une tutelle sur les autres collectivités dans la mesure où elle déterminera la répartition territoriale du ZAN. Néanmoins, le texte constitue un premier pas dans l’aménagement de règles vécues jusqu’à présent comme des freins.
D’autres discussions devront avoir lieu. Nous avons beaucoup milité pour que, de la Guyane à la Polynésie, les spécificités des outre-mer soient reconnues et gravées dans la loi, mais il y a encore des progrès à faire pour concrétiser cette reconnaissance. Il faudra aussi accompagner davantage les élus, en particulier en ce qui concerne les friches. Je vous le redis, monsieur le ministre, alors que le projet de loi relatif à l’industrie verte fait lui aussi l’impasse sur les questions fiscales et financières à propos des friches, il faudra que vous apportiez, dans le projet de loi de finances, des réponses concrètes à ce sujet. J’espère qu’un recours au 49.3 ne nous empêchera pas d’en débattre !

Eh oui !

Ce devra être l’occasion de travailler sur les leviers fiscaux et financiers à mobiliser pour lutter contre l’extension des friches.
Le potentiel que représentent, pour l’aménagement, les friches industrielles et locatives ne doit pas être négligé. Au contraire, c’est probablement le point cardinal, la condition sine qua non de l’atteinte de nos objectifs de non-artificialisation. C’est d’ailleurs en mettant le paquet sur la réappropriation des friches, lorsqu’ils auront la main, que les députés écologistes, communistes et de La France insoumise pourront se retrouver.

Tout à fait !

Bientôt !

À ce stade, les moyens sont insuffisants, pour ne pas dire ridicules. Seuls 750 millions d’euros ont été mobilisés depuis trois ans, au sein d’un fonds pour le recyclage des friches qui peine à servir d’outil d’appui aux collectivités locales. Quant à la fiscalité, elle demeure limitée et expérimentale.
En définitive, le groupe communiste est satisfait…

Très bien !

…mais pas repu. Il votera pour ce texte…

Très bien !

…mais nourrit des attentes fortes à l’égard des textes qui suivront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – M. Laurent Croizier applaudit aussi.)

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de lutter contre l’artificialisation massive des sols, qui contribue au déclin de la biodiversité et au dérèglement climatique. L’objectif est louable, absolument nécessaire, mais difficile à traduire concrètement – reconnaissons-le.
Tel qu’il était décliné dans la loi « climat et résilience », chacun en conviendra, l’objectif zéro artificialisation nette était peu opérationnel. Construit selon nous de manière trop centralisée, par le haut, il était peu en phase avec la réalité des territoires, lesquels se caractérisent par des dynamiques d’artificialisation très différentes, qui dépendent notamment d’évolutions démographiques et économiques sur lesquelles les collectivités ont parfois peu de prise. D’où l’initiative sénatoriale. Issu du compromis trouvé en CMP, ce texte procède à des ajustements nécessaires pour tenter de concilier la sobriété foncière avec le développement des territoires.
Notre groupe a accueilli cette proposition de loi avec intérêt, d’autant qu’elle tente d’apporter des réponses à deux sujets de préoccupation majeurs pour les collectivités territoriales – j’espère qu’elle apportera effectivement des solutions, dans son application concrète.
D’une part, elle prend en compte les grands projets nationaux, grâce à la création d’une enveloppe nationale. Nous redoutions que certains projets d’ampleur soient décomptés de l’enveloppe des territoires qui les accueillent, au risque de grever leur capacité à mener d’autres projets essentiels. Le compromis trouvé sur la mutualisation à l’échelle des régions devrait permettre, nous l’espérons, un meilleur partage des efforts.
D’autre part, le texte crée un mécanisme de garantie de développement pour les communes rurales, en instaurant une surface minimale de développement communal, mutualisable – rappelons-le – au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle devrait éviter aux zones les plus rurales de devenir une sorte de variable d’ajustement et d’être ainsi entravées dans leurs projets de développement.
À titre plus personnel, je me réjouis sincèrement du dialogue fructueux conduit avec MM. les rapporteurs et avec M. le ministre que je salue. Ce dialogue a permis de cheminer vers l’adoption de dispositions spécifiques indispensables à la Corse dans le cadre de la révision prochaine de son Padduc – plan d’aménagement et de développement durable de Corse. Je pense à la clarification juridique de la déclinaison territoriale du ZAN dans le Padduc ou encore à l’incitation forte à l’adoption de documents d’urbanisme dans les communes corses, lesquels font grandement défaut et dont l’absence a historiquement abouti à des aberrations urbanistiques dans des zones littorales sujettes à une spéculation effrénée.
Toutefois, des membres de mon groupe souhaitent exprimer leurs craintes relatives en particulier à des projets de décret qui semblent aller, pour eux, dans le mauvais sens. C’est notamment le cas du décret « nomenclature » au sujet des surfaces végétalisées herbacées à usage résidentiel, qui seront considérées comme artificialisées alors qu’elles peuvent abriter la biodiversité au sein des villes ; nous pouvons d’ores et déjà annoncer que ces zones, dans les villes ou dans les communes insulaires soumises à une forte pression foncière, risquent d’être bétonnées. De même, se pose la question des « dents creuses » : seront-elles aussi considérées comme artificialisées en cas de construction ?
Nous pouvons également évoquer le retentissement de la lutte contre l’artificialisation des sols sur la fiscalité locale et sur le prix des logements. Le montant de la DGF – dotation globale de fonctionnement –, par exemple, est corrélé de manière directe à la croissance et au développement d’une collectivité : plus elle dispose d’infrastructures, de voirie, de services, plus elle perçoit de DGF. De la même manière, plus une commune possède de bâti, plus elle perçoit de taxe foncière. À ce jour, aucune mesure fiscale n’est prévue pour limiter en la matière les effets des évolutions en cours. C’est pourtant un sujet crucial.
Hormis ces craintes, notre groupe ne s’opposera pas à ce texte. Certains voteront pour – ce sera mon cas –, d’autres s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

La parole est à M. Lionel Causse.

Après de nombreuses semaines, de nombreux mois et, pour certains d’entre nous, de nombreuses années, nous voilà réunis pour voter une nouvelle étape de la trajectoire zéro artificialisation nette. Je dis bien « une nouvelle étape », car ce n’est ni un début, ni une fin : nous sommes tous réunis dans l’objectif d’atteindre, en 2050, ce fameux ZAN.

Et pour corriger les erreurs de la loi « climat et résilience » !

Ceux d’entre nous qui étaient présents en 2021 ont entendu dire que la loi « climat et résilience » était une loi vide qui n’apportait rien s’agissant en particulier des enjeux environnementaux. Pourtant, nous savons tous, par des remontées du terrain, que cette loi est souvent trop exigeante, souvent mal interprétée et, dans tous les cas, difficile à appliquer sur le territoire.

Exactement !

C’est la raison pour laquelle le Sénat et l’Assemblée nationale travaillent en parallèle, depuis de nombreux mois, à élaborer des propositions et à proposer des solutions pour faire de cette trajectoire une réalité. Nos collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi ; nous en avons fait de même, il y a quelques mois, avec mon collègue Bastien Marchive. Nous étions convaincus d’une chose, c’est que nous ne pourrions avancer que si nous trouvions un consensus entre les deux chambres et avec les élus locaux.
C’est le résultat de ce travail sur lequel nous votons aujourd’hui. Il a été mené conjointement avec les associations d’élus, avec les ONG, avec les acteurs locaux et, bien entendu, avec le Gouvernement et M. le ministre, que je tiens à remercier. J’ai été témoin, comme beaucoup d’entre vous, de son engagement et de sa détermination à aboutir à un consensus. Ce consensus important et concret est acté avec le Sénat dans le texte, qui propose de nouveaux outils : conférence régionale de gouvernance, laquelle pourra intégrer des personnes qualifiées, mais aussi les ONG ; forfait sur les projets nationaux ou européens ; création du sursis à statuer ; prise en compte des communes du littoral, sur lesquelles nous avions avancé dans la loi « climat et résilience » mais dont l’aménagement du territoire restait à planifier pour tenir compte des enjeux de renaturation, ce qui est désormais chose faite.
Il nous importait de conforter les enjeux environnementaux. Protéger nos sols, c’est protéger la biodiversité et les forêts ; c’est aussi protéger notre souveraineté alimentaire.
Comme je l’avais déjà dit au début de nos travaux dans l’hémicycle, « zéro artificialisation nette » ne veut pas dire « zéro construction », bien au contraire : la trajectoire que nous sommes en train d’inscrire nous obligera à construire mieux et à construire différemment d’ici à 2050.
Je peux dire sans aucune difficulté que le travail transpartisan que nous avons réalisé collectivement engage tous les députés quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, y compris, bien sûr, ceux du groupe Renaissance, qui voteront haut la main cette nouvelle étape. Nous aurons certainement d’autres textes à examiner à l’avenir et nous serons toujours réunis pour avancer sur la protection de nos sols, dont la valeur est inestimable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à Mme Christine Engrand.

Il y a deux ans, vous adoptiez consensuellement la loi « climat et résilience », un texte bardé de contraintes normatives relevant davantage de la pensée magique que d’une réflexion politique équilibrée sur la densification. Les députés du Rassemblement national n’étaient alors pas suffisamment nombreux pour s’opposer à l’application de ces objectifs inadaptés aux territoires ruraux auxquels, chers collègues LR et Renaissance, vous ne trouviez alors rien à redire. (MM. Maxime Minot et Thibault Bazin s’exclament.) Pourtant, déjà, à cette même tribune, notre actuelle présidente de groupe prédisait l’échec de l’écologie punitive et, en la matière, le fameux « zéro artificialisation nette », plus communément appelé ZAN, détient certainement la palme d’or.
De ces objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, les plus drastiques d’Europe, la plupart des maires ne retiennent que l’iniquité qui en découle : les communes qui ont le plus artificialisé ces dernières années pourront continuer sur leur lancée, tandis que les communes rurales ou peu peuplées, qui n’artificialisent que très peu, sont d’ores et déjà condamnées à une artificialisation nette nulle. Il y a deux ans, le rapport du Sénat était sans équivoque : si rien n’était fait, le développement de près de la moitié des communes françaises serait arrêté en raison d’enveloppes d’artificialisation nulles, ou presque nulles, pour la première période décennale s’achevant en 2031. Ce sera encore une fois aux petits, à ceux qui n’ont déjà plus grand-chose, de se sacrifier sur l’autel de l’écologie punitive pour contenter l’hybris qui vous pousse à légiférer sur la consommation des sols quand, depuis six ans, vous n’êtes capables d’élaborer que des politiques hors-sol.
Cette inconséquence sans borne menace jusqu’aux classes moyennes par le renchérissement du foncier qui, de facto, exclut celles-ci de l’accès à la propriété, en ville comme en ruralité. Quand certains appelaient à construire des Versailles pour le peuple, vous proposez aujourd’hui des Grigny dans la Creuse. La caricature est à peine exagérée : d’évidence, avec un déficit annoncé de 850 000 logements en 2030, le renouvellement urbain, qu’il passe par la réhabilitation des friches ou la renaturation, ne suffira pas à absorber la demande.
Pour respecter le ZAN et loger les citoyens que la hausse des prix du foncier privera de l’accès à la propriété, même en ruralité, il faudra plus d’immeubles collectifs et redécouper les bâtisses existantes pour loger plus de monde dans des locations moins spacieuses.

Le prix du foncier, c’est le marché, pas l’écologie !

Pour éviter cela, nous n’avons cessé, lors de nos débats, de dénoncer la dilution du poids de la cellule communale dans les décisions et d’insister sur la nécessité de prévoir des mesures d’assouplissement réellement pérennes afin d’éviter des effets de bord désastreux pour nos concitoyens.
La densification et le renouvellement urbain sont essentiels. Mais, pour produire des effets, encore faut-il, comme nous l’avions proposé par voie d’amendement, redonner une place prépondérante à nos élus municipaux et limiter le renchérissement du foncier. Rien ne va dans ce sens, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi.
Vous opposez une fois de plus la verticalité, celle de vos immeubles fades et de vos décisions de cabinet, aux aspirations horizontales dont nous nous faisons l’écho ; comme s’il n’existait pas un juste milieu entre la réduction du mitage et l’entassement métropolitain, comme s’il fallait forcément choisir entre artificialiser partout et n’artificialiser nulle part. Quand vous proposez une tutelle régionale, nous valorisons la décision des communes rurales ; quand vous proposez des plafonds pour 88 % des communes françaises, nous proposons des dérogations pour les communes rurales et les communes vertueuses. Cette verticalité irrigue jusqu’à votre démarche, avec une proposition d’assouplissement du ZAN qui n’aurait certainement jamais vu le jour de votre fait sans l’imminence des élections sénatoriales.
Tout, dans votre méthode, trahit un électoralisme dont l’acmé aura certainement été atteinte lors des discussions en commission mixte paritaire. Il fallait voir l’énervement dans vos yeux lorsque, après quatre heures de discussions non concluantes, vous vous mîtes à craindre que le texte n’aboutisse pas avant les élections ! Il aura fallu deux heures supplémentaires, et des suspensions de séance à répétition, pour que vous parveniez à une rédaction convenable.
Il en résulte un texte sans grande ambition, avec néanmoins deux articles pertinents – l’article 7 et l’article 10 – qui nous amèneront à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Certains collègues s’impatientent et se demandent pourquoi je n’ai pas encore annoncé le scrutin demandé sur l’ensemble de ce texte. Je rappelle qu’après la discussion générale, nous devrons examiner des amendements. Une annonce de scrutin précoce inciterait de nombreux collègues à rejoindre l’hémicycle qui deviendrait alors bruyant. (Sourires.)

Ça vous dérange quand il y a trop de députés ? (Sourires.)

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Alors que l’artificialisation des sols empêche toute infiltration d’eau, alors qu’elle tue la biodiversité, alors qu’elle augmente la pollution dans les sols, alors qu’elle réduit nos capacités agricoles et renforce les îlots de chaleur en zone urbaine, sénateurs et Gouvernement se sont accordés, en commission mixte paritaire, sur un texte qui revient sur les objectifs du ZAN, lesquels étaient déjà peu ambitieux. Vos engagements, monsieur Béchu, sont passés à la trappe de la CMP : après plus de quinze heures de débats sereins et argumentés entre vous et cette assemblée représentant le peuple, vos députés se sont littéralement couchés devant quelques sénateurs et devant celle qui se voit passer du fauteuil de présidente de Régions de France à celui de présidente macroniste en 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vos méthodes tuent à petit feu la République. Pour m’expliquer, je citerai deux phrases de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 :…

Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » La CMP aurait dû durer quinze minutes et être non conclusive. Monsieur Kasbarian, vous avez fait le choix de protéger l’économie en négociant plutôt que préserver le vivant et garantir que notre terre reste habitable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Kasbarian président !

C’est le meilleur !

Eh oui ! Les élections sénatoriales arrivent à grand pas. Les sénateurs ont donc fait le choix de protéger leur mandat plutôt que nos territoires.

Oh…

M. Kasbarian n’est pas sénateur !

Parce que vous ne présentez pas de candidats aux sénatoriales, vous ?

Bien sûr que si !

Par électoralisme, le Sénat préfère laisser aux industriels et aux promoteurs immobiliers la mainmise sur les terres agricoles et forestières. Quelle étrange manière de défendre la ruralité ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)

On écoute le terrain !

D’autant plus que le Sénat a eu gain de cause sur la tutelle des mégarégions en matière de grands projets à la solde de Régions de France et de sa présidente, Carole Delga. Le préfet de région a même été démis de ses fonctions de coprésident de la conférence du ZAN. Alors que les régions capitalisent déjà la tutelle de nombreuses compétences décentralisées, les sénateurs creusent la hiérarchie entre les collectivités, aux dépens des petites communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais les sénateurs ne sont pas les seuls coupables de ce guet-apens démocratique. Le ministre de l’économie, M. Le Maire, souhaitait depuis le début revoir les objectifs du ZAN à la baisse pour développer de nouveaux entrepôts géants dans le cadre de son projet de loi relatif à l’industrie verte. M. Bruno Le Maire, par l’intermédiaire du président de la commission des affaires économiques, s’est assuré de la sortie de 2 500 hectares de grands projets nationaux de toute enveloppe d’artificialisation pour plaire au Sénat. Et cela, encore une fois, dans le mépris le plus total de votre propre majorité (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), en laissant le rapporteur pour avis de la commission du développement durable attendre le résultat des tractations. Cet événement illustre la prédominance de la commission des affaires économiques sur celle du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il est assez représentatif de la conception de l’environnement en Macronie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’est incroyable d’entendre une chose pareille !

Nous avons affaire à un texte vide d’ambition. À l’article 1^er, les délais de déclinaison des objectifs ZAN dans tous les documents d’urbanisme sont repoussés de neuf mois, alors que la loi « climat et résilience » prévoyait déjà six ans pour adapter les PLU. À l’article 3, vous avez choisi de remettre en cause la parole des associations environnementales et des agences de la santé, de l’eau et de la protection des espaces naturels dans la conférence du ZAN.
Comme toujours, la parole des experts ne vous intéresse pas, pas plus celle du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – que de l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

La parole de McKinsey, en revanche !

Alors que de très nombreuses communes jouent le jeu de la sobriété foncière, votre gouvernement s’autorise, à l’article 4, à dresser une liste interminable de grands projets écocides qui sont contraires à l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette liste inclut tout projet d’utilité publique fixé par décret et non par la loi. La sobriété environnementale ne peut pas être à géométrie variable !
La seule maigre consolation de cette CMP est la restauration du sursis à statuer concernant les autorisations d’urbanisme, à l’article 12.
Collègues, le texte n’est donc clairement plus à la hauteur des ambitions environnementales que nous devons nous fixer. Il nous faut bâtir une politique d’aménagement du territoire résiliente et construire un véritable plan Marshall pour le bâti vacant, assorti de moyens financiers et d’outils au service des maires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Donner un nouveau titre au texte ne suffira pas : eu égard aux plus de 170 000 hectares de friches industrielles et aux 900 000 logements vacants qui se trouvent en ruralité, notre priorité doit être de réhabiliter le bâti existant.

Ce n’est pas comme ça qu’on fera des EPR sur le canal Seine-Nord !

C’est pourquoi le groupe LFI-NUPES votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Excellent !

La parole est à M. Thibault Bazin.

Nous nous retrouvons aujourd’hui après une commission mixte paritaire, tenue jeudi dernier, que nous n’oublierons pas, car la fumée blanche a mis du temps à sortir. (Sourires.) Je remercie tous ceux qui ont contribué à trouver un compromis. Nous sommes soulagés que cette CMP sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols soit conclusive, et surtout qu’elle préserve les assouplissements tant attendus par nos territoires. Sans cela, les espoirs suscités par la relance de la filière nucléaire, de l’aménagement des voies structurantes et de la réindustrialisation auraient été largement compromis.
En effet, il s’agit là d’un texte majeur qui vient répondre, au moins partiellement, aux difficultés importantes causées par la démarche zéro artificialisation nette. Nous n’avions cessé de vous alerter, depuis son adoption en 2021 dans le cadre de la loi dite climat et résilience : il nous fallait trouver des solutions là où la mise en œuvre du ZAN pouvait se révéler périlleuse – je pense notamment aux communes de montagne et au littoral.
Nous nous sommes constamment opposés à l’application d’une politique purement arithmétique et verticale, pensée et conçue loin de nos territoires. Il nous semblait en effet évident qu’une telle politique risquait de geler les capacités de construction dans des régions où de grands projets sont attendus, notamment pour restaurer notre souveraineté énergétique et industrielle mais aussi, tout simplement, pour aménager notre territoire. Sans les assouplissements du ZAN permis par la présente proposition de loi, plusieurs grands projets auraient été bloqués.
Il nous était également apparu que le ZAN, maintenu en l’état, risquait de geler injustement, pour la prochaine décennie, la constructibilité dans des villages pourtant vertueux, au cours des dernières années, en matière d’artificialisation des sols. Nous ne pouvions l’accepter. Alors, remercions nos collègues sénateurs…

Très bien, les sénateurs !

…qui ont effectué un travail sérieux, de manière transpartisane.

Tout à fait !

À nos yeux, pour être efficace, une politique de préservation de l’environnement, qui passe, nous en convenons, par une politique de sobriété foncière, ne peut et ne doit pas se construire en opposition avec le développement de nos territoires.