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Faciliter la transformation des bureaux en logements

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 mars 2024

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2023 à 11h51

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2023 à 11h51 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Romain Daubié , rapporteur (Nomination : mercredi 20 décembre 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2111 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2024 à 14h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2111-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 18h40

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 18h40

Amendements déposés sur le texte n° 2003 :
Accéder aux amendements 60 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 décembre 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Jeudi 1er février 2024 à 8h50 Compte-rendu

- Examen du texte

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Article 1er : Exception au zonage prévu par le plan local d’urbanisme en cas de transformation de bureaux en logements

Extension de la dérogation à l’ensemble des territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un  document en tenant lieu et extension de la dérogation aux transformations en habitation de locaux affectés aux administrations publiques [Amendement CE60 de Romain Daubié, rapporteur, sous-amendé par le CE64 d’Inaki Echaniz (SOC)].

Article 2 : Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement

Article 3 : Définition de l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements

Précision de la définition de l’assiette de la taxe d’aménagement correspondant au produit de l’ensemble de la surface réaménagée avec les valeurs forfaitaires par mètre carré [amendement CE51 de Romain Daubié, rapporteur]. 

Article additionnel après l’article 3

Extension des projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de locaux de destination autre que l’habitation en habitations [amendement CE61 de Romain Daubié, rapporteur].

Article 4 : Création d’un permis de construire réversible

Plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dans leur succession [amendement CE49 de Romain Daubié, rapporteur].

Ouverture des destinations possibles à plus que deux [amendement CE48 de Romain Daubié, rapporteur].

Article 5 : Ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Article additionnel après l’article 5

Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux aux opérations de construction de logements étudiant des CROUS [amendement CE39 d’Annaïg Le Meur (RE)] 

Article 6 : Facilitation du changement de destination d’un lot au sein d’une copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logements

Soumission du changement de destination d’un bureau en logement à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [amendement CE44 de Romain Daubié, rapporteur]. 

Article 7 : Modification des règles de majorité applicables à la modification de la répartition des charges liée à la transformation de locaux tertiaires en logements

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2111 :
Accéder aux amendements 71 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 7 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 406 , déposé(e) le 7 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques