Faciliter la transformation des bureaux en logements
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 mars 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2023 à 11h51
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 2003 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2023 à 11h51 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Romain Daubié , rapporteur (Nomination : mercredi 20 décembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2111 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2024 à 14h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2111-A0 ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 18h40
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 24 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2024 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 2003 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 20 décembre 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 1er février 2024 à 8h50 Compte-rendu
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Exception au zonage prévu par le plan local d’urbanisme en cas de transformation de bureaux en logements
Extension de la dérogation à l’ensemble des territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu et extension de la dérogation aux transformations en habitation de locaux affectés aux administrations publiques [Amendement CE60 de Romain Daubié, rapporteur, sous-amendé par le CE64 d’Inaki Echaniz (SOC)].
Article 2 : Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement
Article 3 : Définition de l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements
Précision de la définition de l’assiette de la taxe d’aménagement correspondant au produit de l’ensemble de la surface réaménagée avec les valeurs forfaitaires par mètre carré [amendement CE51 de Romain Daubié, rapporteur].
Article additionnel après l’article 3
Extension des projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de locaux de destination autre que l’habitation en habitations [amendement CE61 de Romain Daubié, rapporteur].
Article 4 : Création d’un permis de construire réversible
Plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dans leur succession [amendement CE49 de Romain Daubié, rapporteur].
Ouverture des destinations possibles à plus que deux [amendement CE48 de Romain Daubié, rapporteur].
Article 5 : Ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Article additionnel après l’article 5
Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux aux opérations de construction de logements étudiant des CROUS [amendement CE39 d’Annaïg Le Meur (RE)]
Article 6 : Facilitation du changement de destination d’un lot au sein d’une copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logements
Soumission du changement de destination d’un bureau en logement à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [amendement CE44 de Romain Daubié, rapporteur].
Article 7 : Modification des règles de majorité applicables à la modification de la répartition des charges liée à la transformation de locaux tertiaires en logements
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2111-A0Amendements déposés sur le texte n° 2111 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 7 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements le 7 mars 2024, T.A. n° 253 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 mars 2024 à 15h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, n° 406 , déposé(e) le 7 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Martine Berthet , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 597 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 598Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 22 mai 2024 Compte-rendu
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, n° 2649 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2024 , mis(e) en ligne le 24 mai 2024 à 14h37 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Commission Mixte Paritaire
16ème lég.
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mai 2024Composition :
Accédez à la composition de la CMP
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
17ème lég.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations, n° 160 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2024 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques