Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 décembre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi relative à l’amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du Grand débat national de 2020, n° 633, déposée le jeudi 15 décembre 2022.Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois.