Rapport d'information
Mercredi 14 décembre 2022
(16e législature)
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Commission des affaires économiques
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Rapport d'informationMercredi 14 décembre 2022Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, n° 609, déposé le mercredi 14 décembre 2022.Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 14h30