Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

• Commission des affaires sociales
  Rapport d'information

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    Mercredi 10 avril 2024

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
, n° 2460, déposé le mercredi 10 avril 2024.

    Mise en ligne : lundi 29 avril 2024 à 18h10