Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 janvier 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes, n° 2059, déposée le mardi 16 janvier 2024.

Mise en ligne : mardi 16 janvier 2024 à 17h18
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.