Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 20 juillet 2023
(16e législature)
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Proposition de loi limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier, n° 1584, déposée le jeudi 20 juillet 2023.Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 14h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.