- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi limitant la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier, n° 1584
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 14h00
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Antoine Vermorel-Marques.