Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale, n° 849
, déposé(e) le mardi 14 février 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2023 à 12h00
Les cosignataires
M. Philippe Ballard,
M. Pierrick Berteloot,
M. Bruno Bilde,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
M. Sébastien Chenu,
M. José Beaurain,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Jocelyn Dessigny,
M. Nicolas Dragon,
M. Frédéric Falcon,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thierry Frappé,
M. Frank Giletti,
M. Christian Girard,
M. José Gonzalez,
Mme Géraldine Grangier,
M. Daniel Grenon,
M. Jordan Guitton,
M. Alexis Jolly,
Mme Laure Lavalette,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Alexandre Loubet,
Mme Michèle Martinez,
Mme Yaël Menache,
M. Serge Muller,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Michaël Taverne,
Mme Caroline Colombier.