Proposition de loi visant à protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale, n° 849, déposée le mardi 14 février 2023.
Proposition de loi, n° 849
16e législature
Proposition de loi visant à protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale, n° 849, déposée le mardi 14 février 2023.
