Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave, n° 258 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h24 L'auteur de la proposition Mme Emmanuelle Ménard