Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave, n° 258, déposée le mardi 20 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h24
Renvoyé(e) à la commission des lois.