Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

Proposition de loi

Proposition de loi visant à lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave, n° 258 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure