Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, n° 162 , déposé(e) le lundi 25 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : lundi 25 juillet 2022 à 19h30