Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 25 juillet 2022 (16^e législature)

Proposition de loi pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, n° 162, déposée le lundi 25 juillet 2022.

Mise en ligne : lundi 25 juillet 2022 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.